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COUR SUPRÊME DU CANADA

 

Référence : Michel c. Graydon*

Appel entendu et jugement rendu : 14 novembre 2019

Motifs de jugement : à suivre

Dossier : 38498

 

Entre :

Danelle Michel

Appelante

 

et

 

Sean Graydon

Intimé

 

- et -

 

West Coast Legal Education and Action Fund Association

Intervenante

 

Traduction française officielle

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer

 

jugement :

(par. 1 à 2)

Le juge en chef Wagner (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer)

 

Avocats :

 

Peter M. Mennie et Michael Sobkin, pour l’appelante.

Ryan Dueckman, Karen Tiwana et Shawn Duguay, pour l’intimé.

Jennifer Klinck, Dustin Klaudt et Joshua Sealy-Harrington, pour l’intervenante.

 

Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

 

* Référence neutre à suivre.

 



No. 38498     

 

November 18, 2019

 

Le 18 novembre 2019

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin and Kasirer JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer

 

 

 

BETWEEN:

Danelle Michel

Appellant

- and -

Sean Graydon

Respondent

- and -

West Coast Legal Education and Action Fund Association

Intervener

 

ENTRE :

Danelle Michel

Appelante

- et -

Sean Graydon

Intimé

- et -

West Coast Legal Education and Action Fund Association

Intervenante

 

 

 

JUDGMENT

 

The appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA44543, 2018 BCCA 449, dated November 30, 2018, was heard on November 14, 2019, and the Court on that day delivered the following judgment orally:

           

 

The Chief Justice — We are unanimous to reinstate the order of Judge G. Smith of the Provincial Court of British Columbia dated September 26, 2016.

 

 

Therefore, the appeal is allowed with costs throughout. Reasons to follow.

 

 

 

JUGEMENT

 

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44543, 2018 BCCA 449, daté du 30 novembre 2018, a été entendu le 14 novembre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

           

[traduction]

Le juge en chef — Nous sommes unanimement d’avis de rétablir l’ordonnance du juge G. Smith de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique datée du 26 septembre 2016.

 

En conséquence, l’appel est accueilli, avec dépens devant toutes les cours. Des motifs suivront.

 

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

 

 

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