COUR SUPRÊME DU CANADA |
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Référence : Cie d’assurance générale CO-Operators c. Sollio Groupe Coopératif, 2020 CSC 41, [2020] 3 R.C.S. 785 |
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Appel entendu : 7 décembre 2020 Jugement rendu : 7 décembre 2020 Dossier : 38938 |
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Entre : Compagnie d’assurance générale CO-Operators Appelante
et
Sollio Groupe Coopératif (anciennement connue sous le nom de La Coop Fédérée) et Banque Nationale du Canada Intimées
- et -
Association des banquiers canadiens Intervenante
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Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer |
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Jugement unanime lu par : (par. 1 à 2) |
Le juge Kasirer
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co-operators c. sollio
Compagnie d’assurance générale CO-Operators Appelante
c.
Sollio Groupe Coopératif (anciennement connue sous le nom de
La Coop Fédérée) et
Banque Nationale du Canada Intimées
et
Association des banquiers canadiens Intervenante
Répertorié : Cie d’assurance générale CO-Operators c. Sollio Groupe Coopératif
2020 CSC 41
No du greffe : 38938.
2020 : 7 décembre.
Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer.
en appel de la cour d’appel du québec
Institutions financières — Banques — Virements de fonds électroniques — Hameçonnage — Assurances — Virement de fonds électronique effectué par une société commerciale victime d’un stratagème d’hameçonnage — Fonds virés à partir du compte bancaire de la société assorti d’une marge de crédit consentie par la banque — Fonds virés provenant entièrement de la marge de crédit — Perte déclarée par la société à son assureur — Couverture niée par l’assureur aux motifs que le risque en cause n’était pas couvert par la police de la société et que les fonds virés appartenaient à la banque et non à la société étant donné que les fonds provenaient entièrement de la marge de crédit — Conclusion de la Cour d’appel portant que la perte est couverte par la police d’assurance et doit être assumée par l’assureur puisque la société était propriétaire des fonds virés — Décision de la Cour d’appel confirmée.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (les juges Dufresne, Healy et Cotnam), 2019 QCCA 1678, [2019] J.Q. n° 8590 (QL), 2019 CarswellQue 8745 (WL Can.), qui a infirmé en partie une décision du juge Déziel, 2016 QCCS 6302, [2016] J.Q. n° 18816 (QL), 2016 CarswellQue 12703 (WL Can.). Pourvoi rejeté.
Pierre Gourdeau et Émilie Deschênes, pour l’appelante.
Alain Létourneau et Sylvie Grenier, pour l’intimée Sollio Groupe Coopératif (anciennement connue sous le nom de La Coop Fédérée).
Patrick Ouellet et Laurence Ste‑Marie, pour l’intimée la Banque Nationale du Canada.
Mathieu Lévesque, pour l’intervenante.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
[1] Le juge Kasirer — Nous sommes unanimement d’avis que l’appel doit être rejeté, en substance, pour les motifs de la Cour d’appel, avec dépens en faveur des intimées.
[2] Il y a lieu de préciser, toutefois, au regard du par. 110 des motifs de la Cour d’appel, que le résultat n’aurait pas été différent si le solde du compte de l’intimée La Coop Fédérée avait été au crédit.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante : Carter Gourdeau, Québec.
Procureurs de l’intimée Sollio Groupe Coopératif (anciennement connue sous le nom de La Coop Fédérée) : Cain Lamarre, Montréal.
Procureurs de l’intimée la Banque Nationale du Canada : Woods, Montréal.
Procureurs de l’intervenante : Borden Ladner Gervais, Montréal.