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COUR SUPRÊME DU CANADA
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Référence : Forum des maires de la Péninsule acadienne c. Canada (Agence d’inspection des aliments), [2005] 3 R.C.S. 906, 2005 CSC 85 |
Date : 20051219 Dossier : 30545 |
Entre :
Forum des maires de la Péninsule acadienne
et Société des Acadiens et Acadiennes du
Nouveau‑Brunswick
Appelants
et
Agence canadienne d’inspection des aliments
Intimée
et
Procureur général du Nouveau‑Brunswick, Commissaire aux langues officielles,
Fédération des communautés francophones et
acadiennes du Canada, Fédération des associations de juristes
d’expression française de common law inc., Fédération nationale
des conseils scolaires francophones et Commission nationale
des parents francophones
Intervenants
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron
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jugement (autorisation d’appel retirée) : (par. 1)
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La Cour |
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Forum des maires de la Péninsule acadienne c. Canada (Agence d’inspection des aliments), [2005] 3 R.C.S. 906, 2005 CSC 85
Forum des maires de la Péninsule acadienne
et Société des Acadiens et Acadiennes du
Nouveau‑Brunswick Appelants
c.
Agence canadienne d’inspection des aliments Intimée
et
Procureur général du Nouveau‑Brunswick, Commissaire aux langues officielles, Fédération des communautés francophones et
acadiennes du Canada, Fédération des associations de juristes
d’expression française de common law inc., Fédération nationale
des conseils scolaires francophones et Commission nationale
des parents francophones Intervenants
Répertorié : Forum des maires de la Péninsule acadienne c. Canada (Agence d’inspection des aliments)
Référence neutre : 2005 CSC 85.
No du greffe : 30545.
2005 : 19 décembre.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron.
autorisation d’appel retirée
Pratique — Autorisation d’appel — Importance de l’affaire pour le public — Autorisation d’appel accordée — Questions de droit faisant l’objet de l’autorisation d’appel accordée ayant perdu leur importance pour le public vu l’édiction et l’entrée en vigueur de modifications à la loi sur les langues officielles — Autorisation d’appel retirée.
Lois et règlements cités
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais), L.C. 2005, ch. 41.
AUTORISATION D’APPEL accordée le 17 février 2005, [2005] 1 R.C.S. ix, à l’égard d’un arrêt de la Cour d’appel fédérale (le juge en chef Richard et les juges Décary et Noël), [2004] 4 R.C.F. 276, 243 D.L.R. (4th) 542, 324 N.R. 314, 22 Admin. L.R. (4th) 161, [2004] A.C.F. no 1235 (QL), 2004 CarswellNat 2303, 2004 CAF 263. Autorisation d’appel retirée.
JUGEMENT
1 Vu l’édiction et l’entrée en vigueur, le 25 novembre 2005, du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais), L.C. 2005, ch. 41, une fois l’autorisation d’appel déjà accordée, les questions de droit faisant l’objet de cette autorisation ne sont plus d’importance pour le public et ne justifient pas le maintien de l’autorisation. Pour ce motif, l’autorisation d’appel est retirée et déclarée sans effet; aucune ordonnance n’est rendue quant aux dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs des appelants : Michel Doucet, Moncton; Godin Lizotte Robichaud & Guignard, Shippagan; Heenan Blaikie, Toronto.
Procureur de l’intimée : Sous‑procureur général du Canada, Ottawa.
Procureur de l’intervenant le procureur général du Nouveau‑Brunswick : Procureur général du Nouveau‑Brunswick, Fredericton.
Procureur de l’intervenante la Commissaire aux langues officielles : Commissariat aux langues officielles, Ottawa.
Procureurs des intervenantes la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. : Heenan Blaikie, Ottawa.
Procureurs des intervenantes la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et Commission nationale des parents francophones : Heenan Blaikie, Toronto.