Jugements de la Cour suprême

bell canada c. quebec (csst), [1988] 1 R.C.S. 749       

commission de la santé et de la sécurité du travail et Ginette Bilodeau                                                                   Appelantes

c.

Bell Canada                                                                                     Intimée

et

Joanne Carrière‑Laniel, le Syndicat des travailleurs en communication du Canada, le procureur général du Québec et le procureur général du Canada                                                     Mis en cause

répertorié: bell canada c. québec (commission de la santé et de la sécurité du travail)

N^o du greffe: 19103.

1986: 30 janvier; 1988: 26 mai.

Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Chouinard^*, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest.

en appel de la cour d'appel du québec

Droit constitutionnel‑‑Applicabilité d'une loi provinciale‑‑Santé et sécurité du travail‑‑Entreprise fédérale‑‑Une loi provinciale qui réglemente les conditions de santé et de sécurité du travail est‑elle constitutionnellement applicable à une entreprise fédérale?‑‑Double aspect‑‑Entrave‑‑Conflit avec la loi fédérale‑‑Loi constitutionnelle de 1867, art. 91(29) , in fine, 92(10), (13), (16)‑‑Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.Q. 1979, chap. 63, art. 33, 36, 37, 40 à 45‑‑Code canadien du travail, S.R.C. 1970, chap. L‑1.

Le présent pourvoi fait partie d'une trilogie qui comprend également Compagnie des chemins de fer nationaux c. Courtois, [1988] 1 R.C.S. 868, et Alltrans Express Ltd. c. Colombie‑Britannique (Workers' Compensation Board), [1988] 1 R.C.S. 897. Les trois pourvois, qui soulèvent des questions similaires, ont été entendus consécutivement et se sont retrouvés presque réunis pour fins d'audition. Des dispositions diverses d'une même loi sont en litige dans le présent pourvoi et dans Chemins de fer nationaux.

‑‑‑‑‑‑‑‑‑‑

Une femme enceinte employée par Bell Canada a manifesté des réticences à travailler à un écran cathodique. Son supérieur immédiat, conformément à une entente entre Bell Canada et le syndicat, lui a offert un autre poste qu'elle a néanmoins refusé. Un mois plus tard, elle a remis à son supérieur une lettre confirmant qu'elle était enceinte et un certificat de retrait préventif (art. 40 et 33 de la Loi sur la santé et de la sécurité du travail). Bell Canada a contesté la demande de retrait préventif. L'agent d'indemnisation de la Commission de la santé et de la sécurité du travail a fait droit à la demande et a procédé à verser à l'employée l'indemnité prévue à l'art. 36 de la Loi. Bell Canada a alors présenté à la Cour supérieure une requête en évocation pour faire déclarer, entre autres, que les art. 33, 36, 37 et 40 à 45 de la Loi sont inapplicables à une entreprise fédérale. La Cour supérieure a accueilli la requête et le jugement a été confirmé par un arrêt majoritaire de la Cour d'appel. Deux questions constitutionnelles sont soulevées dans ce pourvoi: les art. 33, 36, 37 et 40 à 45 de la Loi sont‑ils, au plan constitutionnel, applicables à Bell Canada? Si oui, ces articles sont‑ils inopérants à l'égard de Bell Canada parce qu'ils seraient incompatibles ou viendraient en conflit avec une législation fédérale dans le même domaine applicable à Bell Canada?

Arrêt: Le pourvoi est rejeté. La première question constitutionnelle reçoit une réponse négative. Vu la réponse à la première question, il n'est pas nécessaire de répondre à la seconde.

1) L'inapplicabilité de la loi provinciale

Bien que la Loi sur la santé et sur la sécurité du travail ait pour objectif l'élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs, une analyse détaillée de l'ensemble de ses dispositions démontre que le caractère véritable de la Loi porte sur les conditions de travail, les relations de travail et la gestion des entreprises. En entrant dans le champ de la prévention des accidents sur les lieux du travail, comme il est en son pouvoir de le faire, et en utilisant, comme il ne pouvait probablement pas éviter de le faire en matière de prévention, des moyens comme le droit de refus, le retrait préventif, la réglementation détaillée, l'inspection et les avis de correction, le législateur est entré directement et massivement d'une part dans le domaine des relations de travail et des conditions de travail et, d'autre part, dans le domaine de la gestion et des opérations des entreprises. Par le fait même, il s'interdisait de viser et d'atteindre par sa loi les entreprises fédérales.

On ne peut appliquer la Loi, qualifiée comme susdit, aux entreprises fédérales mentionnées dans le par. 29 de l'art. 91 et les al. 10a., b. et c. de l'art. 92  de la Loi constitutionnelle de 1867 , sans régir des parties essentielles de ces entreprises et sans faire de la Loi, par le biais d'une telle application, une loi relative à des matières qui tombent dans les catégories de sujets mentionnées dans ces paragraphes. Pour les entreprises fédérales, les relations et les conditions de travail sont des matières qui tombent dans les catégories de sujets visées par le par. 91(29)  de la Loi constitutionnelle de 1867  et qui relèvent donc de la compétence exclusive du Parlement. Il s'ensuit que cette compétence principale et exclusive empêche l'application à ces entreprises des lois provinciales sur les relations et les conditions de travail, puisque ces matières forment une partie essentielle de la gestion et de l'exploitation ou opération même de ces entreprises, comme de toute entreprise commerciale ou industrielle. C'est là une facette d'un principe plus global, celui de l'exclusivité des compétences, qui interdit la sujétion des ouvrages, des choses ou des personnes qui relèvent de la compétence particulière et exclusive du Parlement aux lois provinciales, lorsqu'une telle sujétion aurait pour conséquence d'atteindre ces ouvrages, choses ou personnes dans ce qui constitue leur spécificité fédérale. Puisque ces matières relèvent de la compétence exclusive du Parlement, il n'y a pas lieu de se demander s'il y a conflit entre la législation fédérale et la législation provinciale.

2) La théorie du double aspect

On ne peut invoquer la théorie du double aspect pour soutenir l'applicabilité de la loi provinciale aux entreprises fédérales. L'examen du régime préventif de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et du régime préventif mis en place par le législateur fédéral dans la partie IV du Code canadien du travail révèle que les deux législateurs y poursuivent exactement le même objet par des techniques et des moyens semblables. L'identité parfaite de ces deux objectifs énoncés aux art. 2 de la Loi et 79.1 du Code démontre qu'il n'y a pas deux aspects et deux fins selon que la législation est fédérale ou provinciale. Les deux législateurs légifèrent pour les mêmes fins et sous le même aspect. Or ils ne disposent pas en l'espèce d'une compétence législative conjointe, mais de compétences législatives mutuellement exclusives.

La formulation du double aspect suggérée par la Cour d'appel est inexacte parce que son raisonnement est erroné en ce qu'il fait une distinction artificielle: elle envisage la Loi différemment selon qu'elle est abordée du point de vue des relations employeur‑employé (relations de travail) ou du point de vue de l'employé seulement (sa santé et sa sécurité). Une telle scission est impossible. Les dispositions de la Loi constituent des conditions de travail tant pour les travailleurs que pour les employeurs, vu la corrélation de leurs droits et de leurs obligations. La santé et la sécurité des travailleurs ne sont qu'un "aspect" purement nominal et une fin inaccessible si elles ne se concrétisent pas par un régime de conditions de travail fondé sur les obligations et droits réciproques des employeurs et des travailleurs. Les conditions de travail demeurent un concept global, indissociable, et la Loi les traite comme tel. Il est impossible de dissocier la fin poursuivie‑‑la santé et la sécurité du travailleur‑‑du caractère de conditions de travail qu'elle revêt.

Dans l'affaire Alltrans, la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique s'est fondée sur la théorie du double aspect pour trouver le régime préventif établi par la législation de cette province applicable aux entreprises fédérales. Le raisonnement de la Cour d'appel dépend toutefois d'une détermination erronée, savoir que le régime préventif est constitutionnellement indissociable du régime compensateur établi par la même législation. Les régimes provinciaux d'indemnisation des victimes d'accidents du travail sont applicables aux entreprises fédérales parce qu'ils ne sont pas des régimes de relations de travail et qu'ils ne constituent pas des conditions de travail: c'est après que la santé ou la sécurité des travailleurs est atteinte qu'ils interviennent pour indemniser ces derniers. Ils ne touchent pas non plus à la gestion ou aux opérations des entreprises. Ce sont des régimes législatifs d'assurance et de responsabilité collective sans faute, qui remplacent les anciens régimes de responsabilité civile individuelle fondés sur la faute. Compte tenu de cette distinction, lorsqu'un régime de compensation et un régime de prévention se retrouvent à l'intérieur d'une même loi, il s'ensuit non seulement que l'on peut mais que l'on doit distinguer sur le plan constitutionnel entre la classification des régimes de compensation et celle des régimes de prévention pour fins d'application à des entreprises fédérales.

3) La notion d'entrave

Les appelantes et le procureur général du Québec soutiennent que la Loi n'entrave pas les opérations et le fonctionnement de Bell Canada. Ce moyen serait peut‑être pertinent s'il était décidé que l'application de la Loi ne porte pas sur les conditions et relations du travail ainsi que sur la gestion d'une entreprise fédérale. Mais comme il faut justement décider que la Loi empiète sur un domaine qui relève de la compétence exclusive du Parlement et se trouve pour ce motif inapplicable aux entreprises fédérales, alors il est sans importance que, dans l'hypothèse non retenue où elle s'appliquerait, la Loi entrave ou n'entrave pas les opérations et le fonctionnement de Bell Canada et des Chemins de fer nationaux. Pour que joue la règle de l'inapplicabilité, il suffit que la sujétion de l'entreprise à la loi provinciale ait pour effet d'affecter un élément vital ou essentiel de l'entreprise sans nécessairement aller jusqu'à effectivement entraver ou paralyser cette dernière. Si l'application d'une loi provinciale à une entreprise fédérale a pour effet de l'entraver ou de la paralyser, c'est là toutefois le signe quasi infaillible que cette sujétion atteint l'entreprise dans ce qui fait sa spécificité fédérale et constitue un empiétement sur la compétence législative exclusive du Parlement. De nombreuses dispositions de la Loi sont susceptibles d'entraver les opérations et le fonctionnement des entreprises fédérales, ce qui constitue une raison additionnelle pour la considérer inapplicable à ces entreprises, et ce, en l'absence de tout conflit entre la législation fédérale et la législation provinciale.

4)  Le conflit avec la loi fédérale

Un conflit de procédure entre le Code canadien du travail et la Loi sur la santé et la sécurité du travail peut suffire à rendre la loi provinciale inopérante s'il est insoluble ou s'il aboutit à une impasse. Quoique le simple dédoublement des deux législations ne pourrait sûrement pas rendre la loi provinciale inopérante, les différences entre les mécanismes qui déclenchent le retrait préventif dans les deux lois, entre les droits qui sont accordés aux travailleurs sous les deux régimes, entre les dangers qui donnent ouverture au droit, entre les procédures et les organismes d'appel, semblent révéler une incompatibilité pratique et opérationnelle entre les deux ensembles de dispositions. Il n'est toutefois pas nécessaire d'en décider puisque la loi provinciale n'est pas applicable à Bell Canada.

Jurisprudence

Arrêts suivis: Commission du salaire minimum v. Bell Telephone Co. of Canada, [1966] R.C.S. 767, conf. [1966] B.R. 301; Reference re Industrial Relations and Disputes Investigation Act, [1955] R.C.S. 529; Ref­erence re Minimum Wage Act of Saskatchewan, [1948] R.C.S. 248; arrêts mentionnés: Schneider c. La Reine, [1982] 2 R.C.S. 112; Toronto Electric Commissioners v. Snider, [1925] A.C. 396; Canadian Pacific Railway Co. v. Corporation of the Parish of Notre Dame de Bonsecours, [1899] A.C. 367; Parents naturels c. Superintendent of Child Welfare, [1976] 2 R.C.S. 751; Dick c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 309; Derrickson c. Derrickson, [1986] 1 R.C.S. 285; Workmen's Compensation Board v. Canadian Pacific Railway Co., [1920] A.C. 184; Hodge v. The Queen (1883), 9 App. Cas. 117; Provincial Secretary of Prince Edward Island v. Egan, [1941] R.C.S. 396; Smith v. The Queen, [1960] R.C.S. 776; Multiple Access Ltd. c. McCutcheon, [1982] 2 R.C.S. 161; Rio Hotel Ltd. c. Nouveau‑Brunswick (Commission des licences et permis d'alcool), [1987] 2 R.C.S. 59; Attorney‑General for Canada v. Attorney‑General for Alberta, [1916] 1 A.C. 588; Re Alltrans Express Ltd. and Workers' Compensation Board of British Columbia (1980), 116 D.L.R. (3d) 79, inf. (1983), 149 D.L.R. (3d) 385, inf. [1988] 1 R.C.S. 897; Reference re Legislative Jurisdiction over Hours of Labour, [1925] R.C.S. 505; Union des facteurs du Canada c. Syndicat des postiers du Canada, [1975] 1 R.C.S. 178; Agence Maritime Inc. v. Conseil canadien des relations ouvrières, [1969] R.C.S. 851; Procureur général du Canada c. St. Hubert Base Teachers' Association, [1983] 1 R.C.S. 498; Attorney‑General for Canada v. Attorney‑General for British Columbia, [1930] A.C. 111; Construction Montcalm Inc. c. Commission du salaire minimum, [1979] 1 R.C.S. 754; Four B Manufacturing Ltd. c. Travailleurs unis du vêtement d'Amérique, [1980] 1 R.C.S 1031; Northern Telecom Ltée c. Travailleurs en communication du Canada, [1980] 1 R.C.S. 115; Cour des sessions de la paix du district de Montréal v. Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural et ornemental, local 711, [1970] C.A. 512; Re Field Aviation Co. and Inter­national Association of Machinists & Aerospace Workers Local Lodge 1579 (1974), 45 D.L.R. (3d) 751; Jebsens (U.K.) Ltd. v. Lambert (1975), 64 D.L.R. (3d) 574; Joyal c. Air Canada, [1976] C.S. 1211, inf. pour d'autres motifs [1982] C.A. 39; Re Culley and Canadian Pacific Air Lines Ltd., [1977] 1 W.W.R. 393; Re Attorney‑General of Quebec and A. & F. Baillargeon Express Inc. (1978), 97 D.L.R. (3d) 447; Re Canadian Pacific Ltd. and Attorney‑General of Alberta (1980), 108 D.L.R. (3d) 738; Bell Canada c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, [1983] C.S. 677; Canadian Human Rights Commission v. Haynes (1983), 46 N.R. 381; Office de la construction du Québec c. Cie des chemins de fer nationaux du Canada, J.E. 83‑198; Great West Saddlery Co. v. The King, [1921] 2 A.C. 91; Attorney‑General for Ontario v. Israel Winner, [1954] A.C. 541; Campbell‑Bennett Ltd. v. Comstock Midwestern Ltd., [1954] R.C.S. 207; Scowby c. Glendinning, [1986] 2 R.C.S. 226; Re Forest Industries Flying Tankers Ltd. and Kellough (1980), 108 D.L.R. (3d) 686; Johannesson v. Rural Municipality of West St. Paul, [1952] 1 R.C.S. 292; Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Courtois, [1988] 1 R.C.S. 868, inf. [1983] C.A. 31, inf. [1982] C.S. 99.

Lois et règlements cités

Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., chap. C‑12, art. 46 [rempl. 1979, chap. 63, art. 275], 55.

Code canadien du travail, S.R.C. 1970, chap. L‑1 [mod. 1977‑78, chap. 27], art. 79, 79.1 [aj. 1984, chap. 39, art. 17], 80 à 106.1.

Code du travail, L.R.Q., chap. C‑27.

Constitution de l'Organisation internationale du Travail, 15 R.T.N.U. 41, préambule.

Industrial Health and Safety Regulations, B.C. Reg. 585/77.

Loi constitutionnelle de 1867 , art. 91(29) , in fine, 92(10), (13), (16).

Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.Q. 1979, chap. 63 [maintenant L.R.Q., chap. S‑2.1].

Loi sur le ministère de la santé et des services sociaux, L.R.Q., chap. M‑19.2, art. 1 [mod. 1985, chap. 23, art. 12, 24].

Loi sur le salaire minimum, L.R.Q. 1977, chap. S‑1.

Loi sur les accidents du travail, L.R.Q. 1977, chap. A‑3.

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., chap. A‑3.001.

Loi sur les normes du travail, L.R.Q., chap. N‑1.1 [auparavant L.Q. 1979, chap. 45], art. 52, 78, 79, 89, 94 [mod. 1980, chap. 5, art. 9], 122.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 993 R.T.N.U. 13, art. 7.

Règlement sur les normes du travail, R.R.Q. 1981, chap. N‑1.1, r. 3.

Workers Compensation Act, R.S.B.C. 1979, chap. 437.

Doctrine citée

Bradet, Denis et Bernard Cliche, Martin Racine et France Thibault. Droit de la santé et de la sécurité du travail: la loi et la jurisprudence commentées. Cowansville: Yvon Blais Inc., 1986.

David, Éric. "Le droit à la santé comme droit de la personne humaine" (1985), 2 R.Q.D.I. 63.

Gibson, Dale. "Interjurisdictional Immunity in Canadian Federalism" (1969), 47 R. du B. can. 40.

Gibson, Dale. "The `Federal Enclave' Fallacy in Canadian Constitutional Law" (1976), 14 Alta. L. Rev. 167.

Hogg, Peter W. Constitutional Law of Canada, 2nd ed. Toronto: Carswells, 1985.

Laskin, Bora. Laskin's Canadian Constitutional Law, vol. 1, 5th ed. By Neil Finkelstein. Toronto: Carswells, 1986.

Lippel, Katherine. "Droit des travailleurs québécois en matière de santé (1885‑1981)" (1981‑82), 16 R.J.T. 329.

Ontario, Ministry of Labour. Report on the Administration of the Occupational Health and Safety Act, vol. 1. By G. G. McKenzie et J. I. Laskin, 1987.

Québec. Ministre d'État au développement social. Santé et sécurité au travail. Québec: Éditeur officiel du Québec, 1978.

Rochefort, Daniel. "Difficultés d'application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail". Dans Les aspects juridiques de la santé et de la sécurité au travail. Formation permanente du Barreau du Québec, cours 64, 1982.

Weiler, Paul C. "The Supreme Court and the Law of Canadian Federalism" (1973), 23 U.T.L.J. 307.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1984] C.A. 510, 16 D.L.R. (4th) 345, qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure, J.E. 82‑1021, qui avait autorisé la délivrance d'un bref d'évocation. Pourvoi rejeté.

Yves Tardif et Henri Brun, pour les appelantes.

François Mercier, c.r., et Raymond Buist, pour l'intimée.

Jean‑François Jobin, pour le mis en cause le procureur général du Québec.

Gaspard Côté, c.r., pour le mis en cause le procureur général du Canada.

Le jugement de la Cour a été rendu par

1.                       Le juge Beetz‑‑

I‑‑Introduction

2.                       Ce pourvoi est le troisième d'une trilogie. Les trois pourvois soulèvent des questions similaires que l'on peut résumer en une seule: une loi provinciale qui réglemente les conditions de santé et de sécurité du travail, comme les lois en litige, est‑elle constitutionnellement applicable à une entreprise fédérale?

3.                       Le premier pourvoi est celui de Alltrans Express Ltd. c. Colombie‑Britannique (Workers' Compensation Board), [1988] 1 R.C.S. 897 ("Alltrans"). L'entreprise fédérale en question est une entreprise de transport par camion dont les opérations sont exclusivement interprovinciales et internationales. Les ordonnances que l'entreprise conteste sont celles du rapport d'un inspecteur du Workers' Compensation Board (le "Board"). Ce rapport relève certaines infractions aux Industrial Health and Safety Regulations, B.C. Reg. 585/77 (les "Regulations"), et note particulièrement que, dans les ateliers d'entretien et de réparation de Alltrans Express Ltd., des travailleurs employés de Alltrans portent des espadrilles au lieu des chaussures de sécurité prescrites par le règlement. Le rapport ordonne à Alltrans Express Ltd. de faire en sorte que ses travailleurs portent les chaussures de sécurité réglementaires. Il lui ordonne en outre d'établir et de maintenir, conformément au règlement, un comité de sécurité. Les Regulations ont été promulgués par le Board en vertu du Workers Compensation Act, R.S.B.C. 1979, chap. 437, et le rapport de l'inspecteur a été fait en vertu de la même loi et des règlements adoptés sous son empire. Alltrans Express Ltd. demande par requête que les ordonnances contenues au rapport d'inspection soient déclarées invalides au motif qu'elles relèvent de la compétence législative exclusive du Parlement du Canada.

4.                       Le deuxième pourvoi est celui de Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Courtois, [1988] 1 R.C.S. 868 ("Chemins de fer nationaux"). Une collision entre deux convois ferroviaires appartenant à la Compagnie des chemins de fer nationaux a coûté la vie à trois employés de cette entreprise fédérale et en a blessé un quatrième. L'inspectrice Christiane Courtois ouvre une enquête sur l'accident ferroviaire et adresse des subpoenas à des employés des Chemins de fer nationaux. Pour ce faire, elle s'autorise des art. 62 et 177 à 193 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.Q. 1979, chap. 63 (la "Loi"), qui obligent un employeur à faire un rapport d'accident et qui habilitent un inspecteur désigné par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la "C.S.S.T.") à faire enquête et à émettre des avis de correction enjoignant une personne de se conformer à la loi ou aux règlements et à fixer un délai pour y parvenir. C'est la tenue de cette enquête que les Chemins de fer nationaux tentent d'arrêter par voie d'évocation au motif, entre autres, que la Loi ne leur est pas constitutionnellement applicable et que l'inspectrice n'a aucune juridiction pour tenir cette enquête.

5.                       Enfin, dans le présent pourvoi ("Bell Canada"), il faut décider si la Loi, et particulièrement ses art. 33, 36, 37 et 40 à 45, relatifs au retrait préventif de la travailleuse enceinte, sont constitutionnellement applicables à l'intimée Bell Canada, une autre entreprise fédérale.

6.                       Dans l'hypothèse où il faudrait conclure que la Loi est constitutionnellement applicable aux Chemins de fer nationaux et à Bell Canada, il serait aussi nécessaire de décider si les dispositions de cette loi provinciale sont rendues inopérantes en raison de leur incompatibilité avec les dispositions valides d'une loi fédérale. Cette deuxième question ne se pose plus dans Alltrans où il est maintenant concédé par tous les intéressés qu'il n'y a pas de conflit entre la loi provinciale et la loi fédérale.

7.                       Dans Alltrans, le procureur général de la Colombie‑Britannique et le procureur général du Canada sont intervenus dès la première instance, l'un pour soutenir la position du Board et l'autre pour soutenir celle de Alltrans Express Ltd. Le procureur général du Québec est également intervenu dans Alltrans au niveau de cette Cour où il a soutenu les conclusions du procureur général de la Colombie‑Britannique.

8.                       Le procureur général du Québec et le procureur général du Canada ont été mis en cause dès la première instance dans Chemins de fer nationaux comme dans Bell Canada et, dans toutes les cours, ils ont soutenu, l'un la position de la C.S.S.T. et l'autre, celles des Chemins de fer nationaux et de Bell Canada.

9.                       En cette Cour, les trois pourvois ont été entendus consécutivement dans l'ordre indiqué plus haut mais ils se sont trouvés presque réunis pour fins d'audition. C'est ainsi que les procureurs entendus dans le deuxième et le troisième pourvoi ont adopté des arguments proposés dans le premier ou le deuxième et ont également répondu à des questions posées par la Cour dans le premier ou le deuxième pourvoi. Au surplus, l'arrêt de la Cour d'appel du Québec dans Bell Canada s'appuie, du moins en partie, sur les motifs de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique dans Alltrans comme le jugement de la Cour supérieure dans les Chemins de fer nationaux réfère au jugement de première instance dans Alltrans.

10.                     Vu ce degré d'intégration entre les trois pourvois, il ne sera nécessaire de procéder qu'une seule fois à la révision des principes applicables.

11.                     Enfin, les dispositions en litige dans Chemins de fer nationaux et dans Bell Canada sont des dispositions diverses d'une même loi, la Loi. Il faudra replacer ces dispositions dans le contexte de la Loi considérée dans son ensemble et étudier l'économie générale de celle‑ci afin de la qualifier et de la classifier au plan constitutionnel. Ici encore, il ne sera nécessaire de procéder qu'une seule fois à l'étude de cette loi.

12.                     C'est la présente affaire, entendue en troisième lieu, qui me paraît se prêter le mieux à l'étude de la Loi comme à la révision des principes applicables, et c'est par elle que je commence.

II‑‑Les faits

13.                     Les faits ne sont pas en litige. Le premier juge les résume à la satisfaction du juge Monet, dissident en Cour d'appel, et sans que les juges Beauregard et Tyndale, qui forment la majorité, expriment de réserve à ce sujet. Dans son mémoire, l'intimée accepte l'exposé des faits que l'on trouve dans le mémoire des appelantes mais y ajoute quelques autres faits allégués sous serment dans sa requête en évocation et que, de toute façon, il faut tenir pour avérés à ce stade des procédures.

14.                     C'est en m'inspirant étroitement de ces trois résumés, au point d'en utiliser en bonne partie le texte même, que je donne l'exposé composite qui suit:

La C.S.S.T. est un organisme institué par l'art. 137 de la Loi. Elle est une corporation au sens du Code civil et est notamment responsable de l'application de la Loi.

Ginette Bilodeau était, en tout temps pertinent au litige, agent d'indemnisation à la C.S.S.T.

Bell Canada est une entreprise de télécommunications incorporée par une loi spéciale du Parlement du Canada et elle a été déclarée être à l'avantage général du Canada. Elle exploite un réseau de télécommunications reliant le Québec à l'Ontario et une partie des Territoires du Nord‑Ouest.

Joanne Carrière‑Laniel était, en tout temps pertinent au litige, employée de Bell Canada à titre de téléphoniste à Valleyfield. Le bureau des téléphonistes dans lequel elle travaillait assurait, entre autres, l'acheminement des appels interurbains requérant l'aide d'un téléphoniste ainsi que le service d'assistance‑annuaire.

Le Syndicat des travailleurs en communication du Canada était, en tout temps pertinent au litige, accrédité par le Conseil canadien des relations de travail pour représenter des employés de Bell Canada et notamment Madame Carrière‑Laniel. Il avait convenu avec Bell Canada d'une convention collective pour l'unité de négociation dont faisait partie Madame Carrière‑Laniel. Cette entente fut en vigueur du 30 mars 1980 au 24 novembre 1981. Bell Canada et le Syndicat y conviennent qu'une employée enceinte qui manifeste des réticences à travailler à un écran cathodique a le choix, soit d'obtenir un congé sans solde, soit d'être appelée à d'autres tâches au sein de l'unité de négociation. Cette entente prit d'abord la forme d'une lettre, puis d'un protocole d'entente, lequel fut ensuite incorporé à la convention collective lors de son renouvellement, le 22 mars 1982.

Bell Canada avait prévu transformer, le 23 mai 1981, le bureau des téléphonistes à Valleyfield pour l'équiper d'écrans cathodiques. Ayant appris l'intention de son employeur à cet égard et compte tenu du fait qu'elle était enceinte, Madame Carrière‑Laniel manifesta, le 5 mai 1981, à son supérieur immédiat, certaines réticences à travailler avec des écrans cathodiques. Son supérieur lui offrit un autre poste le 11 mai. Madame Carrière‑Laniel refusa.

Le 23 mai 1981, le bureau de Valleyfield fut équipé d'écrans cathodiques. Madame Carrière‑Laniel était alors en vacances jusqu'au 7 juin. Par différentes demandes dont la première fut formulée le 5 juin 1981, Madame Carrière‑Laniel obtint des congés sans solde et de maternité pour la période du 8 juin 1981 au 18 juillet 1982. Madame Carrière‑Laniel ne revint plus travailler pour Bell Canada depuis le 23 mai 1981. Elle remit finalement sa démission le 9 juillet 1982.

Entre‑temps, Madame Carrière‑Laniel avait remis, le 9 juin 1981, à son supérieur immédiat, la lettre d'un médecin confirmant qu'elle était enceinte. Le même jour, elle remit à son supérieur un certificat de retrait préventif (art. 40 et 33 de la Loi). Le 7 juillet 1981, Bell Canada contestait cette demande de retrait préventif sur la formule prévue à cette fin.

Ginette Bilodeau fut chargée de la demande de retrait préventif formulée par Madame Carrière‑Laniel. Dans une décision non datée, elle a fait droit à la demande et a procédé à faire verser à Madame Carrière‑Laniel par la C.S.S.T. l'indemnité prévue à l'article 36 de la Loi, soit dans ce cas la somme de 5 535,81 $.

15.                     Par sa requête en évocation, Bell Canada cherche à faire déclarer ultra vires des pouvoirs de la C.S.S.T. et inopposables à la requérante et, au besoin, à faire casser et annuler la décision non datée rendue par Ginette Bilodeau et apparemment déjà exécutée. Elle cherche également à faire déclarer que les art. 33, 36, 37 et 40 à 45 de la Loi lui sont inapplicables.

16.                     Ajoutons que si la Loi est inapplicable à Bell Canada, celle‑ci ne serait pas obligée de verser à M^me Carrière‑Laniel une indemnité équivalant à cinq jours de travail régulier que la C.S.S.T. l'a sommée de payer à son ancienne employée en vertu de l'art. 36 de la Loi.

III‑‑Résumé des principes applicables

17.                     Afin de faciliter la compréhension des jugements et arrêts d'instance inférieure ainsi que des moyens invoqués par les parties, il me paraît utile de résumer dès maintenant les principes retenus jusqu'ici par la jurisprudence et qui permettent de trancher la question énoncée au début de ces motifs et que soulèvent les trois pourvois. Ces principes sont bien connus et il suffira de formuler simplement la plupart d'entre eux sous forme de propositions, quitte à en faire une étude plus critique une fois venue l'étape de leur application aux circonstances de l'espèce, c'est‑à‑dire de la classification de la législation attaquée.

Première proposition

18.                     La compétence législative générale en matière de santé appartient aux provinces, sous réserve de la compétence limitée du Parlement, accessoire aux attributions expresses de compétence de l'art. 91  de la Loi constitutionnelle de 1867  ou consécutive au pouvoir d'urgence relatif à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement du Canada: Schneider c. La Reine, [1982] 2 R.C.S. 112, à la p. 137 des motifs du juge Dickson‑‑il n'était pas encore Juge en chef‑‑qui écrit au nom de sept juges de cette Cour. Cette compétence a été historiquement considérée comme dévolue aux provinces par le par. 92(16)  de la Loi constitutionnelle de 1867 , "Généralement toutes les matières d'une nature purement locale ou privée dans la province", quoique l'on n'ait probablement pas entrevu en 1867 la portée considérable de cette compétence.

Deuxième proposition

19.                     Les relations de travail et les conditions de travail ou d'emploi relèvent en principe de la compétence exclusive des législatures provinciales; il s'agit là de matières tombant dans la catégorie de sujets mentionnée au par. 92(13)  de la Loi constitutionnelle de 1867 , "La propriété et les droits civils dans la province": Toronto Electric Commissioners v. Snider, [1925] A.C. 396 ("Snider").

Troisième proposition

20.                     Par dérogation au principe énoncé dans la deuxième proposition, le Parlement est investi d'une compétence législative exclusive sur les relations de travail et les conditions de travail ou d'emploi lorsque cette compétence fait partie intégrante de sa compétence principale et exclusive sur une autre catégorie de sujets, comme c'est le cas pour les relations et conditions de travail des entreprises fédérales visées par les par. 91(29) et 92(10)a., b. et c. de la Loi constitutionnelle de 1867 , soit des entreprises telles Alltrans Express Ltd., les Chemins de fer nationaux et Bell Canada. Il s'ensuit que cette compétence principale et exclusive empêche l'application à ces entreprises des lois provinciales sur les relations de travail et les conditions de travail ou d'emploi, puisque ces matières forment une partie essentielle de la gestion et de l'exploitation ou opération même de ces entreprises, comme de toute entreprise commerciale ou industrielle: Reference re Minimum Wage Act of Saskatchewan, [1948] R.C.S. 248 ("Affaire du service postal 1948"); Reference re Industrial Relations and Disputes Investigation Act, [1955] R.C.S. 529 ("Affaire des débardeurs"); Commission du salaire minimum v. Bell Telephone Co. of Canada, [1966] R.C.S. 767 ("Bell Canada 1966"). Cette troisième proposition reflète, du moins en partie, une théorie constitutionnelle que des auteurs qui la critiquent ont nommée‑‑et je traduis littéralement‑‑théorie de l'"immunité inter‑ juridictionnelle"‑‑"interjurisdictional immunity". J'y reviendrai.

21.                     Il y a lieu de noter cependant que les principes énoncés dans cette troisième proposition ne constituent qu'une facette d'un principe plus général: des ouvrages, tels les chemins de fer fédéraux, des choses, telles les terres réservées aux Indiens, des personnes, telles les Indiens, qui relèvent de la compétence particulière et exclusive du Parlement, demeurent assujettis aux lois provinciales d'application générale, qu'il s'agisse de lois municipales, de lois sur l'adoption, de lois sur la chasse, de lois sur le partage des biens familiaux, pourvu toutefois que cet assujettissement n'ait pas pour conséquence que ces lois les atteignent dans ce qui constitue justement leur spécificité fédérale: Canadian Pacific Railway Co. v. Corporation of the Parish of Notre Dame de Bonsecours, [1899] A.C. 367 ("Bonsecours"); Parents naturels c. Superintendent of Child Welfare, [1976] 2 R.C.S. 751 ("Parents naturels"); Dick c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 309; Derrickson c. Derrickson, [1986] 1 R.C.S. 285.

Quatrième proposition

22.                     Plusieurs années avant que ne soit reconnue et consacrée la compétence législative exclusive du Parlement sur les conditions de travail et la gestion des entreprises fédérales, le Comité judiciaire du Conseil privé avait décidé que les régimes provinciaux d'indemnisation des victimes d'accidents du travail sont applicables aux entreprises fédérales: Workmen's Compensation Board v. Canadian Pacific Railway Co., [1920] A.C. 184 ("Workmen's Compensation Board").

23.                     Le vicomte Haldane qui a rédigé les motifs du Comité judiciaire qualifie comme suit, à la p. 191, le droit de la victime d'un accident du travail ou des membres de sa famille:

[TRADUCTION]  Le droit [. . .] conféré [. . .] résulte d'une condition du contrat d'emploi légalement imposée [. . .] Ce droit ne provient pas d'un délit, mais du contrat de l'ouvrier découlant de la loi.

24.                     Cependant, dans Bell Canada 1966, le juge Martland, qui a écrit les motifs unanimes de l'arrêt, qualifie autrement, aux pp. 773 et 774, le droit conféré par la législation attaquée dans Workmen's Compensation Board:

[TRADUCTION]  Ce n'était pas l'employeur qui devait verser cette indemnité, mais un fonds qu'administrait la Commission et auquel les employeurs étaient tenus de cotiser. Le vicomte Haldane parle (p. 191) du droit que l'employé tient de cette loi comme étant la conséquence d'une "condition du contrat d'emploi légalement imposée", mais je pense qu'il est plus exact de le décrire comme un droit découlant de la loi. La loi ne visait pas à réglementer le contrat d'emploi. Elle se contentait de créer certains droits nouveaux, qui devaient remplacer tous les droits d'ester en justice qu'auraient pu avoir par ailleurs l'employé ou les personnes à sa charge, que ce soit en common law ou en vertu de la loi.

25.                     Il importe de souligner que, parallèlement aux lois sur les accidents du travail dont l'objet est indemnitaire, les législateurs ont graduellement adopté, principalement lors des dernières décennies, d'autres lois d'un caractère cette fois préventif.

26.                     En Colombie‑Britannique, les dispositions d'un caractère préventif, qui sont seules attaquées, ont été insérées dans le Workers Compensation Act lequel, comme son titre l'indique, comprend également le régime d'indemnisation. On a été jusqu'à penser que le régime d'indemnisation s'en trouvait relégué au deuxième plan. C'est ce que remarque le juge Lambert, qui a rédigé les motifs de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique dans Alltrans (1983), 149 D.L.R. (3d) 385, à la p. 389:

[TRADUCTION]  Dans le rapport en date du 25 novembre 1965 qu'il a rédigé en sa qualité de membre d'une commission chargée de faire enquête sur la Workmen's Compensation Act de la Colombie‑Britannique et qui a été publié en 1966 par l'Imprimeur de la Reine de cette province, le juge Tysoe dit, à la p. 118, que le principal "objet de la Loi n'est pas de procurer à qui que ce soit un avantage financier, mais qu'elle vise en premier lieu à réduire au minimum les accidents du travail et en deuxième lieu à remettre d'aplomb, physiquement et pécuniairement, les ouvriers victimes de tels accidents".

27.                     Au Québec, la Loi sur les accidents du travail, L.R.Q. 1977, chap. A‑3, en vigueur lors des événements qui ont donné naissance aux procédures actuelles, a été modifiée en 1985 et remplacée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., chap. A‑3.001. Tant le nouveau que l'ancien régime législatif en matière d'accidents industriels a conservé un caractère compensateur, même si la nouvelle loi est désormais administrée par la C.S.S.T. qui se substitue à la Commission des accidents du travail. À titre comparatif, le régime fort élaboré de mesures préventives se retrouve plutôt dans la Loi et, en partie aussi, dans la Loi sur les normes du travail, L.R.Q., chap. N‑1.1.

28.                     Ce que le Comité judiciaire a jugé applicable à une entreprise fédérale dans Workmen's Compensation Board, c'est le régime compensateur établi par la loi attaquée dans cet arrêt‑là.

29.                     Il est vrai que cette loi comportait également une disposition habilitant le Board à édicter des règlements préventifs, et le Comité judiciaire fait mention de cette disposition à la p. 190. Mais à la p. 188 le Comité judiciaire détermine le caractère principal de la loi attaquée:

[TRADUCTION]  Adoptée en 1916, son premier but est de verser une compensation aux ouvriers, à même un fonds qu'elle a établi, pour les blessures subies au cours d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur travail.

Cinquième proposition

30.                     La cinquième proposition est la théorie du double aspect, énoncée pour la première fois semble‑t‑il dans Hodge v. The Queen (1883), 9 App. Cas. 117, à la p. 130:

[TRADUCTION] ... les sujets qui, sous un certain aspect et pour une certaine fin, relèvent de l'art. 92, peuvent, sous un autre aspect et pour une autre fin, relever de l'art. 91.

31.                     Il découle de cette théorie que deux règles ou ensembles de règles relativement semblables peuvent validement se retrouver, l'une dans une législation relevant de la compétence fédérale exclusive, et l'autre dans une législation relevant de la compétence provinciale exclusive, parce qu'elles sont édictées pour des fins différentes et dans des contextes législatifs différents dont elles tirent des qualifications distinctes.

32.                     Ainsi, la prohibition de conduire un véhicule automobile à la suite d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse peut constituer la sanction d'un acte criminel, validement décrétée par le Parlement, tout autant que la conséquence du retrait du permis de conduire validement prescrit par une province pour des fins de sécurité routière: Provincial Secretary of Prince Edward Island v. Egan, [1941] R.C.S. 396.

33.                     De même, les faux prospectus peuvent être l'objet de dispositions fédérales valides, sous l'aspect du droit criminel, tout autant que de dispositions provinciales également valides, sous l'aspect de la réglementation du commerce des valeurs mobilières: Smith v. The Queen, [1960] R.C.S. 776.

34.                     De même, des dispositions concernant les "opérations des dirigeants" ("insider trading") peuvent être considérées comme du droit corporatif de compétence fédérale exclusive lorsqu'il s'agit de compagnies à charte fédérale, et comme une réglementation du commerce des valeurs mobilières, de compétence provinciale exclusive, applicables aux compagnies à charte fédérale, pourvu que celles‑ci ne soient pas traitées de façon discriminatoire et que leurs pouvoirs essentiels soient respectés: Multiple Access Ltd. c. McCutcheon, [1982] 2 R.C.S. 161.

35.                     De même, la nudité en public peut être prohibée par le Parlement dans le cadre du droit criminel, et aussi faire l'objet d'une réglementation provinciale des spectacles dans les débits de boisson exploités en vertu d'un permis provincial: Rio Hotel Ltd. c. Nouveau‑Brunswick (Commission des licences et permis d'alcool), [1987] 2 R.C.S. 59.

36.                     Toutefois, dans Attorney‑General for Canada v. Attorney‑General for Alberta, [1916] 1 A.C. 588, le vicomte Haldane nous met en garde au sujet de la théorie du double aspect. Voici ce qu'il dit de cette théorie, à la p. 596:

[TRADUCTION] ... [elle] est maintenant bien établie, mais doit néanmoins n'être appliquée qu'avec une grande prudence...

37.                     La raison de cette prudence, c'est la désignation extrêmement large des compétences législatives exclusives énumérées aux art. 91  et 92  de la Loi constitutionnelle de 1867  et le risque d'unifier ces deux champs de compétences exclusives en un seul champ de compétences plus ou moins conjointes régies seulement par la règle de la suprématie des lois fédérales. Rien ne pourrait contredire plus directement le principe fédéral qui sous‑tend la constitution canadienne. Voir à ce sujet Laskin's Canadian Constitutional Law (5th ed. 1986), vol. 1, à la p. 525.

38.                     La théorie du double aspect ne constitue ni une exception ni même un tempérament au principe de l'exclusivité des compétences législatives. Elle ne doit pas avoir pour effet de créer des champs de compétences conjointes, tels l'agriculture, l'immigration et les pensions de vieillesse et prestations additionnelles, dans lesquels le Parlement et les législatures peuvent légiférer sous le même aspect. Au contraire, la théorie du double aspect ne peut être invoquée que lorsqu'elle constitue une mise en oeuvre du principe même de l'exclusivité des compétences. Comme son nom l'indique, elle ne saurait s'appliquer que dans les cas clairs où la pluralité des aspects est réelle et non pas seulement nominale.

IV‑‑             Les jugements et arrêts d'instance inférieure

39.                     Après avoir révisé la jurisprudence et analysé la Loi, le juge Marquis de la Cour supérieure décide que les dispositions de la Loi attaquées en l'espèce, et même la Loi considérée dans son ensemble, ont pour objet les conditions de travail et que, par les obligations nombreuses et d'application quotidienne qu'elles imposent à Bell Canada, elles affectent de façon importante l'administration ou la gestion de cette entreprise fédérale. Il en conclut que les dispositions attaquées sont constitutionnellement inapplicables à Bell Canada. Il accueille donc la requête de cette dernière et il autorise la délivrance d'un bref d'évocation. Son jugement est résumé au n^o 82‑1021 de Jurisprudence Express.

40.                     Le jugement du juge Marquis a été confirmé par l'arrêt majoritaire de la Cour d'appel, mais pour des motifs tout à fait différents: [1984] C.A. 510.

41.                     La Cour d'appel et la Cour supérieure divergent d'abord sur la qualification et la classification de la Loi. Sur ce point, la Cour d'appel paraît unanime: les juges Beauregard et Tyndale, qui forment la majorité, disent se rallier à l'opinion du juge dissident, le juge Monet.

42.                     Le juge Monet, après avoir résumé les principales dispositions de la Loi, réfère à la p. 515 à l'argumentation de la C.S.S.T. qui souligne le contraste entre les dispositions de la Loi et celles du Code du travail, L.R.Q., chap. C‑27, et de la Loi sur les normes du travail. "Si celles‑ci portent indéniablement sur les conditions de travail", y est‑il soutenu, "celle‑là porte bel et bien sur la santé au travail". Aux pages 515 et 516, le juge Monet écrit que la Loi ne peut "affecter une partie essentielle des opérations et de la conduite des affaires (management)" d'une entreprise fédérale et qu'elle ne vise pas non plus "les conditions de travail dans le sens où l'on entend ces termes dans une convention collective négociée, v.g. heures de travail, salaire, emploi". Enfin, le juge Monet trouve la solution du problème dans l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique qui forme le premier volet de cette trilogie, Re Alltrans Express Ltd. and Workers' Compensation Board of British Columbia, précité. À la page 516 des recueils de la Cour d'appel, le juge Monet écrit:

Les deux questions soumises à la Cour d'Appel [de la Colombie‑Britannique] s'apparentent à celle soulevée dans la présente affaire. Elles sont formulées ainsi par monsieur le juge Lambert:

[TRADUCTION]  La première est de savoir si le pouvoir législatif que détient le législateur de la Colombie‑Britannique l'habilite à faire des lois relatives à la santé et à la sécurité du travail qui pourraient dans leur application générale viser les entreprises fédérales. Si la réponse est "non", cela tranche la question. L'appel sera alors rejeté.

La seconde question, qui se pose si la première reçoit une réponse affirmative, est celle de savoir si, dans l'hypothèse où les lois provinciales concernant la santé et la sécurité du travail feraient dans une grande mesure double emploi avec les lois fédérales régissant la santé et la sécurité du travail dans le cas d'entreprises fédérales, et les compléteraient jusqu'à un certain point, sans toutefois les contredire, ces lois provinciales pourtant valides seraient inapplicables aux entreprises fédérales dans la province.

À la première question, la Cour d'Appel a répondu par l'affirmative. Quant à la seconde, il faudra y revenir plus loin. Il convient, toutefois, de noter dès à présent que le juge rédacteur précise ceci:

[TRADUCTION]  On peut formuler la première question d'une autre manière. Ce sur quoi porte notre examen est la santé et la sécurité du travail lorsqu'il s'agit d'une entreprise fédérale. Or, cette question présente‑t‑elle un double aspect ou un seul? J'estime qu'elle a un double aspect et que les règlements fédéraux et les règlements provinciaux sont les uns et les autres constitutionnels et applicables à une entreprise fédérale.

Pour ma part, avec tous les égards possibles, j'adopte les motifs de la Cour d'Appel en cette affaire; comme l'arrêt est publié, il me paraît superflu de les paraphraser ici et je me bornerai à citer la conclusion:

[TRADUCTION]  Il s'ensuit que les Industrial Health and Safety Regulations adoptés en vertu de la Work­ers Compensation Act pourraient dans leur application générale viser les entreprises fédérales. La réponse à la première question est affirmative.

43.                     Et le juge Monet de conclure que les dispositions attaquées en l'espèce s'appliquent également à Bell Canada. Le juge Beauregard, avec le concours du juge Tyndale, écrit à la p. 519:

Je partage l'opinion de monsieur le juge Monet que l'objet du litige concerne à la fois la santé et les relations de travail.

44.                     Il devient donc nécessaire de référer dès maintenant aux motifs de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique dans Alltrans, puisque la Cour d'appel du Québec les adopte en l'espèce.

45.                     Précisons auparavant que la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique y renverse la décision du juge Bouck de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique, lequel décide que les ordonnances contenues au rapport d'inspection fait en vertu des Regulations et du Workers Compensation Act sont inopposables à Alltrans Express Ltd. aux motifs alternatifs que, d'une part, le Board n'a pas la compétence requise pour réglementer les conditions de travail d'une entreprise fédérale et que, d'autre part, le champ est occupé par une réglementation fédérale adoptée en vertu du Code canadien du travail, S.R.C. 1970, chap. L‑1, et semblable à la réglementation provinciale: Re Alltrans Express Ltd. and Workers' Compensation Board of British Columbia (1980), 116 D.L.R. (3d) 79. S'appuyant à juste titre sur l'arrêt de cette Cour dans Multiple Access Ltd., rendu après le jugement du juge Bouck, la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique écarte toute possibilité de véritable conflit entre la réglementation fédérale et la réglementation provinciale, seul capable de rendre la réglementation provinciale inopérante.

46.                     Sur l'autre point, savoir la qualification et la classification de la réglementation provinciale attaquée, la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique se fonde sur la théorie du double aspect pour trouver la réglementation provinciale applicable à Alltrans Express Ltd. C'est le juge Lambert qui rédige les motifs unanimes de la Cour d'appel. Voici en partie comment il s'exprime aux pp. 388 à 390, y compris un passage cité par le juge Monet de la Cour d'appel du Québec:

[TRADUCTION]  On peut formuler la première question d'une autre manière. Ce sur quoi porte notre examen est la santé et la sécurité du travail lorsqu'il s'agit d'une entreprise fédérale. Or, cette question présente‑t‑elle un double aspect ou un seul? J'estime qu'elle a un double aspect et que les règlements fédéraux et les règlements provinciaux sont les uns et les autres constitutionnels et applicables à une entreprise fédérale.

47.                     Le juge Lambert réfère ensuite à l'application de la théorie du double aspect dans Multiple Access Ltd., précité, et il écrit:

[TRADUCTION]  La question présente un aspect provincial en ce sens que c'est la province qui, d'une manière générale, veille à la santé publique, aux soins médicaux et hospitaliers et, plus particulièrement, à l'application du régime établi par la Workers Compensation Act, visant à assurer la sécurité des ouvriers, leur traitement et leur indemnisation. Cet aspect touche les ouvriers, pris généralement, en tant qu'ouvriers. Les ouvriers travaillant dans des entreprises fédérales auront recours à des services provinciaux s'ils subissent une blessure ou sont atteints d'une maladie professionnelle.

48.                     Puis le juge Lambert cite un extrait du rapport du juge Tysoe que j'ai cité au début de ces raisons et selon lequel l'objet premier du Workers Compensation Act de la Colombie‑Britannique n'est pas de fournir des compensations financières mais de réduire au minimum les blessures causées par les accidents du travail, et en deuxième lieu seulement d'indemniser financièrement les travailleurs blessés.

49.                     Et le juge Lambert d'observer:

[TRADUCTION]  Cette déclaration souligne l'aspect provincial de cette question.

50.                     Le juge Lambert réfère aux arrêts qui reconnaissent l'applicabilité des régimes compensateurs d'accidents du travail aux entreprises fédérales, tel l'arrêt Workmen's Compensation Board, et il continue:

[TRADUCTION]  L'avocat d'Alltrans et celui du procureur général du Canada reconnaissent que les dispositions de la Workers Compensation Act concernant le paiement de cotisations, l'indemnisation d'ouvriers blessés et la suppression des droits d'action contre les employeurs et d'autres ouvriers s'appliquent aux entreprises fédérales ainsi qu'aux employés de celles‑ci. Mais ils cherchent à faire abstraction de ce que le juge Tysoe appelle l'objet premier de la Loi, savoir celui d'assurer la sécurité des ouvriers. Pour ma part, je crois que la Loi ne doit pas être scindée de cette manière dans le cas des entreprises fédérales, car cela soulèverait des questions difficiles de droit et de fait relativement aux catégories de risque et à la cotisation des employeurs.

Je passe maintenant à l'aspect fédéral. Celui‑ci se rapporte non pas aux ouvriers, pris généralement, en tant qu'ouvriers, mais aux ouvriers ayant des rapports précis avec leurs employeurs ainsi qu'à l'exploitation et à la gestion des entreprises de ces derniers. Sous cet aspect, la santé et la sécurité du travail peut être ou devenir une condition de travail faisant partie des relations entre un employeur et ses employés et, à ce moment‑là, le Code canadien du travail s'y appliquerait. Parmi les arrêts pertinents figurent Reference re Industrial Relations and Disputes Investigation Act, [1955] 3 D.L.R. 721, [1955] R.C.S. 529, et Commission du salaire minimum v. Bell Telephone Co. of Canada, précité.

Ayant comparé l'aspect fédéral et l'aspect provincial de la manière envisagée par le juge Dickson dans l'arrêt Multiple Access Ltd. c. McCutcheon, je conclus qu'en l'espèce les deux aspects sont d'importance à peu près égale et que, suivant la Loi constitutionnelle de 1867 , ils doivent être conservés tous les deux.

51.                     Le juge Lambert en conclut que les Regulations adoptées en vertu du Workers Compensation Act s'appliquent, dans leurs dispositions générales, aux entreprises fédérales. Le juge Lambert apporte une seule réserve à cette conclusion; il laisse entendre que l'on ne saurait peut‑être aller jusqu'à la fermeture de l'entreprise fédérale comme moyen de sanction de la réglementation provinciale, mais il exprime l'avis que l'imposition d'une amende ou d'une cotisation punitive plus élevée n'aurait pas pour effet d'entraver sérieusement les opérations des entreprises fédérales.

52.                     Sur l'autre question, celle du conflit entre la réglementation fédérale et la réglementation provinciale, le juge Lambert décide qu'il y a similitude de réglementation plutôt que conflit et, appliquant Multiple Access Ltd., il juge qu'il faut appliquer les deux réglementations.

53.                     C'est sur cette autre question que la Cour d'appel du Québec se divise à propos de réglementations fédérale et provinciale cependant autres que celles qui sont en litige dans Alltrans. Le juge Monet, dissident, reconnaît les différences qui distinguent les procédures de règlement de litige prévues par la loi fédérale et la loi provinciale mais, selon lui, le conflit doit aller au‑delà de la procédure pour rendre la réglementation provinciale inopérante. Le juge Beauregard, pour sa part, avec l'accord du juge Tyndale, trouve le conflit insoluble, à la p. 519:

Les dispositions des articles 33 à 45 de la loi provinciale qui s'appliqueraient prévoient un mécanisme particulier pour le règlement du litige. Mais l'article 82 de la loi fédérale prévoit un autre mécanisme et un tribunal d'arbitrage différent de celui prévu par la loi provinciale.

Si l'employée avait le droit de faire régler le litige par le mécanisme prévu dans la loi provinciale et devant le tribunal d'arbitrage dont parle cette loi, l'employeur aurait lui‑même le droit de faire régler le différend d'après les dispositions de la loi fédérale et de faire statuer sur le cas par un tribunal d'arbitrage prévu par cette loi.

Il y a donc une impasse et la seule façon de sortir de cette impasse est de constater qu'à l'endroit de Bell Canada dont les relations de travail sont régies par le Code canadien du travail, les dispositions des articles 33, 36, 37, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail n'ont pas d'application.

Je rejetterais le pourvoi, avec dépens.

54.                     Quant au jugement et à l'arrêt d'instance inférieure dans Chemins de fer nationaux, ils portent principalement sur les pouvoirs conférés par la Loi à un inspecteur de la C.S.S.T. de tenir une enquête et d'émettre des avis de correction. Il en sera question plus en détail dans les motifs particuliers à cette affaire. Cependant, ils touchent également à la qualification et la classification de la Loi. Le juge Brassard de la Cour supérieure autorise la délivrance du bref d'évocation pour des motifs que l'arrêtiste résume en partie comme suit, à [1982] C.S. 99:

Bien que la province soit compétente en matière de santé et de sécurité au travail, (92 paragr. 13 de l'A.A.N.B.) et que l'enquête puisse avoir un intérêt pour la sécurité des travailleurs de la province, elle ne pourra pas éviter d'avoir des effets déterminants sur le fonctionnement de l'entreprise fédérale qu'est la requérante; en effet, la sécurité au travail, les conditions de travail et les méthodes d'exploitation sont une partie vitale de l'exploitation du chemin de fer. On ne peut distinguer entre l'enquête et les recommandations et ordonnances qui suivront.

55.                     Le juge Brassard conclut en outre que la Loi et la partie IV du Code canadien du travail, qui porte sur la "sécurité du personnel", sont incompatibles pour ce qui est des avis de correction.

56.                     Le jugement de la Cour supérieure dans Chemins de fer nationaux a été infirmé en partie par un arrêt majoritaire de la Cour d'appel: [1983] C.A. 31. Les motifs de la majorité, rédigés par le juge Bisson, ne s'attardent guère à la qualification et à la classification de la Loi. Mais, à la p. 39, on y observe que "le domaine du travail, celui de la personne et de sa protection sont d'abord de compétence législative provinciale." À la même page, le juge Bisson ne réfère pas explicitement à la théorie du double aspect mais constate qu'en régime fédéral il y a parfois "chevauchement des compétences". L'arrêtiste résume comme suit le reste des motifs du juge Bisson sur la classification, à la p. 31:

La thèse absolue voulant que certaines entreprises relevant du Parlement constituent une chasse gardée fédérale est à rejeter au profit d'une thèse moins globalisante.

57.                     Le juge Bisson conclut à la p. 41 que rien ne permet de déclarer que la Loi est entièrement inapplicable aux Chemins de fer nationaux du Canada. Il accueille donc le pourvoi mais il annule un duces tecum émis par l'enquêteur et qui, selon lui, aurait permis d'enquêter indûment sur le fonctionnement et la régie interne de l'entreprise intimée en Cour d'appel. Le juge Dubé, dissident, aurait rejeté le pourvoi au motif que l'enquête constitue une ingérence inacceptable dans l'administration et le fonctionnement d'une "compagnie" fédérale.

V‑‑Les questions constitutionnelles

58.                     Les questions constitutionnelles signifiées en l'espèce au procureur général du Canada et aux procureurs généraux de toutes les provinces sont les suivantes:

Les articles 33, 36, 37 et 40 à 45 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., chap. S‑2.1) sont‑ils, au plan constitutionnel, applicables à Bell Canada?

Si oui, ces articles sont‑ils inopérants à l'égard de Bell Canada parce qu'ils seraient incompatibles ou viendraient en conflit avec une législation fédérale dans le même domaine applicable à Bell Canada?

VI‑‑             Moyens invoqués par les appelantes et le procureur général du Québec

59.                     À quelques nuances près, ces moyens se ressemblent. Ils ont principalement trait à la qualification de la Loi et, par voie de conséquence, à sa classification et à son application à une entreprise fédérale.

60.                     Selon les appelantes, la Loi n'a pas pour objet véritable les relations ou les conditions de travail. Elle ne vise pas comme le Code du travail et la Loi sur les normes du travail à établir un régime de relations de travail, à protéger la paix industrielle, à favoriser la conclusion de conventions collectives, l'accréditation, le règlement des griefs, à déterminer le salaire minimum, les vacances et les congés. Les appelantes et le Procureur général ne considèrent même pas, si je comprends bien leur position, que la Loi comporte à la fois des aspects de santé et des aspects de relations de travail, comme le décide la Cour d'appel du Québec. Selon les appelantes et le procureur général du Québec, l'objet véritable et le seul objet de la Loi est la santé et la sécurité des personnes dans la province, et particulièrement celles des travailleurs qui ont besoin d'une protection spéciale dans le milieu où ils sont le plus exposés, le milieu de travail. Ils plaident en outre que les travailleurs ont, comme tout le monde, le droit à la santé et à la sécurité et que ces droits sont des droits fondamentaux protégés par la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., chap. C‑12. De plus, selon les appelantes et le procureur général du Québec, la Loi, agissant ante facto par le moyen de la prévention et celui de l'inspection, est le complément de la Loi sur les accidents du travail qui, par le moyen de l'indemnisation, agit après la survenance d'un accident du travail ou d'une lésion professionnelle, mais qui aurait également pour objet la santé et la sécurité des travailleurs.

61.                     Les appelantes et le procureur général du Québec soutiennent au surplus, et c'est une question qui fait plutôt partie de la classification de la Loi, que la Loi n'affecte pas de façon essentielle ou n'entrave pas les opérations et le fonctionnement de Bell Canada.

62.                     Les appelantes et le procureur général du Québec en concluent donc, au plan de la classification de la Loi, que la Loi est applicable à cette entreprise fédérale qu'est Bell Canada, sans devenir pour autant une loi relative à cette entreprise fédérale.

63.                     Les appelantes et le procureur général du Québec soutiennent enfin que la Loi n'est incompatible avec aucune législation fédérale.

64.                     Avant de passer à l'étude de ces moyens, il importe de noter que, dans les trois causes de cette trilogie, toutes les parties nous ont demandé de ne pas remettre en question l'application aux entreprises fédérales des régimes provinciaux d'indemnisation en matière d'accidents du travail.

65.                     Au surplus, dans chacune des trois causes, des membres de la Cour ont demandé aux procureurs s'ils plaidaient la remise en question d'arrêts comme l'Affaire du service postal 1948, l'Affaire des débardeurs et Bell Canada 1966. La réponse a été négative au motif qu'au plan de la qualification, il y a lieu de distinguer entre cette trilogie et ces arrêts. À mon avis, et comme nous le verrons plus loin, on nous demande de faire une distinction impossible et il faut soit se conformer à ces trois arrêts, soit les renverser. Or je pense qu'il y a lieu de s'y conformer.

VII‑‑             Qualification de la Loi sur la santé et la sécurité du travail

1. Contenu de la Loi

66.                     Résumer cette loi fort élaborée, qui compte plus de trois cents articles, n'est pas une tâche aisée et il faut souvent se résoudre à citer au texte les dispositions les plus importantes ou les plus caractéristiques.

67.                     Adoptée en 1979 à la suite de la publication d'un Livre blanc intitulé Santé et sécurité au travail, publié en 1978 par le Gouvernement du Québec, la Loi est entrée en vigueur par étapes; certaines de ses dispositions n'étaient pas encore en vigueur lorsque se sont produits les événements qui ont donné lieu au litige en l'espèce ainsi que dans Chemins de fer nationaux. Mais ces dispositions sont toutes en vigueur aujourd'hui sauf les art. 204 à 215 qui ne s'appliquent qu'aux chantiers de construction; dans les deux causes de la trilogie où la Loi est attaquée, toutes les parties se réfèrent dans leurs mémoires à l'ensemble des dispositions pour analyser et qualifier la Loi, sans distinguer entre les dispositions en vigueur et celles qui ne l'étaient pas encore mais qui allaient incessamment le devenir. Les parties ont eu raison de procéder de cette manière, à mon avis, et je vais suivre leur exemple, car il est impossible autrement de procéder à une qualification d'ensemble qui soit exacte.

68.                     La Loi comporte dix‑sept chapitres.

69.                     Le chapitre I ne compte qu'un article, celui des définitions, parmi lesquelles il faut citer les suivantes:

"association accréditée": une association accréditée au sens du Code du travail (L.R.Q., c. C‑27);

"association d'employeurs": un groupement d'employeurs, une association de groupements d'employeurs ou une association regroupant des employeurs et des groupements d'employeurs, ayant pour buts l'étude, la sauvegarde et le développement des intérêts économiques de ses membres et particulièrement l'assistance dans la négociation et l'application de conventions collectives;

                                                                    ...

"association syndicale": un groupement de travailleurs constitué en syndicat professionnel, union, fraternité ou autrement ou un groupement de tels syndicats, unions, fraternités ou autres groupements de travailleurs constitués autrement, ayant pour buts l'étude, la sauvegarde et le développement des intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres et particulièrement la négociation et l'application de conventions collectives;

                                                                    ...

"commissaire du travail": un commissaire du travail au sens du Code du travail;

"commissaire général du travail": le commissaire général du travail au sens du Code du travail;

                                                                    ...

"contaminant": une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro‑organisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l'un ou l'autre susceptible d'altérer de quelque manière la santé ou la sécurité des travailleurs;

"convention": un contrat individuel de travail, une convention collective au sens du paragraphe d de l'article 1 du Code du travail et du paragraphe g de l'article 1 de la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction (L.R.Q., c. R‑20) ou une autre entente relative à des conditions de travail, y compris un règlement du gouvernement qui y donne effet;

                                                                    ...

"employeur": une personne qui, en vertu d'un contrat de louage de services personnels ou d'un contrat d'apprentissage, même sans rémunération, utilise les services d'un travailleur; une institution d'enseignement est réputée être l'employeur d'un étudiant, dans les cas où, en vertu d'un règlement, l'étudiant est réputé être un travailleur ou un travailleur de la construction;

"établissement": l'ensemble des installations et de l'équipement groupés sur un même site et organisés sous l'autorité d'une même personne ou de personnes liées, en vue de la production ou de la distribution de biens ou de services, à l'exception d'un chantier de construction; ce mot comprend notamment une école, une entreprise de construction ainsi que les locaux mis par l'employeur à la disposition du travailleur à des fins d'hébergement, d'alimentation ou de loisirs, à l'exception cependant des locaux privés à usage d'habitation;

"inspecteur" et "inspecteur chef régional": une personne nommée en vertu de l'article 177;

"lieu de travail": un endroit où, par le fait ou à l'occasion de son travail, une personne doit être présente, y compris un établissement et un chantier de construction;

                                                                    ...

"matière dangereuse": une matière qui, en raison de ses propriétés, constitue un danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'un travailleur;

                                                                    ...

"travailleur": une personne qui exécute, en vertu d'un contrat de louage de services personnels ou d'un contrat d'apprentissage, même sans rémunération, un travail pour un employeur, y compris un étudiant dans les cas déterminés par règlement, à l'exception:

1^o d'une personne qui est employée à titre de gérant, surintendant, contremaître ou représentant de l'employeur dans ses relations avec les travailleurs;

2^o d'un administrateur ou officier d'une corporation, sauf si une personne agit à ce titre à l'égard de son employeur après avoir été désignée par les travailleurs ou une association accréditée;

"tribunal": le Tribunal du travail créé en vertu du Code du travail.

70.                     Le chapitre II s'intitule "Champ d'application". Il importe d'en citer l'art. 2 qui décrit l'objet de la Loi et en énonce l'un des principes directeurs:

2. La présente loi a pour objet l'élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs.

Elle établit les mécanismes de participation des travailleurs et de leurs associations, ainsi que des employeurs et de leurs associations à la réalisation de cet objet.

71.                     L'article 3, dans ce chapitre, complète la description de l'objectif de la Loi:

3. La mise à la disposition des travailleurs de moyens et d'équipements de protection individuels ou collectifs, lorsque cela s'avère nécessaire pour répondre à leurs besoins particuliers, ne doit diminuer en rien les efforts requis pour éliminer à la source même les dangers pour leur santé, leur sécurité et leur intégrité physique.

72.                     Dans le même chapitre, l'art. 4 prescrit que la Loi est d'ordre public et emporte nullité d'une convention ou d'un décret qui y déroge. Il porte qu'une convention ou un décret peut toutefois prévoir des dispositions plus avantageuses pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique du travailleur.

73.                     Le chapitre III est capital. Il s'intitule "Droits et obligations" et se divise en trois sections, la première intitulée "Le travailleur", la deuxième intitulée "L'employeur" et la troisième intitulée "Le fournisseur".

74.                     La première section se divise en cinq parties qui portent, la première sur les droits généraux du travailleur, la deuxième sur le droit de refus, la troisième sur le retrait préventif, la quatrième sur le retrait préventif de la femme enceinte, et la cinquième sur les obligations du travailleur.

75.                     C'est dans la première partie que l'on trouve l'art. 9, fort important, qui porte sur certains des droits généraux du travailleur:

9. Le travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique.

76.                     L'article 10 décrit également les droits généraux du travailleur:

10. Le travailleur a notamment le droit conformément à la présente loi et aux règlements:

1^o à des services de formation, d'information et de conseil en matière de santé et de sécurité du travail, particulièrement en relation avec son travail et son milieu de travail, et de recevoir la formation, l'entraînement et la supervision appropriés;

2^o de bénéficier de services de santé préventifs et curatifs en fonction des risques auxquels il peut être exposé et de recevoir son salaire pendant qu'il se soumet à un examen de santé en cours d'emploi exigé pour l'application de la présente loi et des règlements.

77.                     Le droit de refus est décrit à l'art. 12:

12. Un travailleur a le droit de refuser d'exécuter un travail s'il a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l'effet d'exposer une autre personne à un semblable danger.

78.                     L'article 13 apporte des exceptions au droit de refus, par exemple, si le refus met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'une autre personne ou si les conditions d'exécution du travail sont normales dans le genre de travail exercé.

79.                     L'article 14 prescrit que sous réserve de certaines exceptions, et jusqu'à ce qu'une décision exécutoire soit rendue ordonnant au travailleur de reprendre le travail, l'employeur ne peut faire exécuter le travail par un autre. L'article 14 prescrit également que le travailleur qui exerce son droit de refus est réputé être au travail, ce qui signifie entre autres qu'il a droit à son salaire.

80.                     Le travailleur qui refuse d'exécuter son travail doit en aviser aussitôt son supérieur immédiat: art. 15. Le représentant à la prévention, dont il est question aux art. 87 et 88, est convoqué pour procéder à l'examen de la situation et des corrections qu'il entend apporter; s'il n'y a pas de représentant à la prévention ou s'il n'est pas disponible, il est remplacé par un représentant de l'association accréditée dont le travailleur est membre ou, à défaut, par un autre travailleur désigné par celui qui refuse d'exécuter son travail: art. 16.

81.                     Éventuellement, en cas de désaccord, l'intervention de l'inspecteur peut être requise par le travailleur qui persiste dans son refus, par le représentant à la prévention ou par l'employeur: art. 18.

82.                     L'inspecteur tranche dans une décision motivée et confirmée par écrit: art. 19.

83.                     La décision de l'inspecteur est exécutoire tant qu'elle n'est pas révisée par l'inspecteur chef régional, à la demande du travailleur, du représentant à la prévention ou de l'employeur dans les délais impartis; la décision de l'inspecteur chef régional est exécutoire tant qu'elle n'est pas révisée par la Commission, à la demande du travailleur, du représentant à la prévention ou de l'employeur; une décision finale s'applique tant que les circonstances ne sont pas changées: art. 20 à 24.

84.                     L'employeur peut exiger que le travailleur qui exerce son droit de refus demeure disponible et il peut temporairement l'affecter à une autre tâche qu'il est raisonnablement en mesure d'accomplir: art. 25.

85.                     Les articles 26, 27 et 28 se lisent comme suit:

26. Dans le cas où l'exercice du droit de refus a pour conséquence qu'au moins deux autres travailleurs ne peuvent exercer leur travail, l'inspecteur doit être présent sur les lieux au plus six heures après que son intervention a été requise.

Si l'inspecteur n'est pas présent dans ce délai, l'employeur peut, malgré l'article 14, faire exécuter le travail par un autre travailleur qui peut accepter de le faire après avoir été informé du fait que le droit de refus a été exercé et des motifs pour lesquels il a été exercé.

27. Lorsque plusieurs travailleurs refusent d'exécuter un travail en raison d'un même danger, leurs cas peuvent être examinés ensemble et faire l'objet d'une décision qui les vise tous.

28. Lorsque l'exercice du droit de refus a pour résultat de priver de travail d'autres travailleurs de l'établissement, ces travailleurs sont réputés être au travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail.

L'employeur peut cependant affecter ces travailleurs à une autre tâche qu'ils sont raisonnablement en mesure d'accomplir ou exiger qu'ils demeurent disponibles sur les lieux du travail pendant toute la période ainsi rémunérée.

86.                     L'article 30 protège le travailleur qui exerce son droit de refus contre les mesures disciplinaires, sauf dans les dix jours d'une décision finale de l'inspecteur chef régional ou de la Commission, si le droit a été exercé de façon abusive.

87.                     L'article 31 protège de la même façon le représentant à la prévention.

88.                     Le droit du travailleur au retrait préventif lui est conféré par l'art. 32:

32. Un travailleur qui fournit à l'employeur un certificat attestant que son exposition à un contaminant comporte pour lui des dangers, eu égard au fait que sa santé présente des signes d'altération, peut demander d'être affecté à des tâches ne comportant pas une telle exposition et qu'il est raisonnablement en mesure d'accomplir, jusqu'à ce que son état de santé lui permette de réintégrer ses fonctions antérieures et que les conditions de son travail soient conformes aux normes établies par règlement pour ce contaminant.

89.                     Les articles 33, 36 et 37, mentionnés dans la première question constitutionnelle, se lisent comme suit:

33. Le certificat visé dans l'article 32 peut être délivré par le médecin responsable des services de santé de l'établissement dans lequel travaille le travailleur ou par un autre médecin.

Si le certificat est délivré par le médecin responsable, celui‑ci doit, à la demande du travailleur, aviser le médecin qu'il désigne.

S'il est délivré par un autre médecin que le médecin responsable, ce médecin doit consulter, avant de délivrer le certificat, le médecin responsable ou, à défaut, le chef du département de santé communautaire du territoire dans lequel se trouve l'établissement, ou le médecin que ce dernier désigne.

36. Le travailleur a droit, pendant les cinq premiers jours ouvrables de cessation de travail, d'être rémunéré à son taux de salaire régulier. Par la suite, il a droit, pendant la période de cessation de travail, à l'indemnité prévue par le sous‑paragraphe b du paragraphe 1 de l'article 2 de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'amiantose ou de silicose dans les mines et les carrières (L.R.Q., c. I‑7).

Pour disposer d'un tel cas, la Commission applique, en les adaptant, les paragraphes 2 et 3 de l'article 2, les articles 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 13 et 14 de la loi visée dans le premier alinéa ainsi que la Loi sur les accidents du travail dans la mesure où elle est compatible avec la présente loi.

37. Si le travailleur croit qu'il n'est pas raisonnablement en mesure d'accomplir les tâches auxquelles il est affecté par l'employeur, il peut demander au comité de santé et de sécurité, ou à défaut de comité, au représentant à la prévention et à l'employeur d'examiner et de décider la question en consultation avec le médecin responsable des services de santé de l'établissement ou, à défaut de médecin responsable, avec le chef du département de santé communautaire du territoire où se trouve l'établissement.

Le travailleur ou l'employeur peut demander à la Commission de réviser la décision. S'il n'y a pas de comité ni de représentant à la prévention, le travailleur peut adresser sa demande directement à la Commission. La décision de la Commission est finale et exécutoire.

90.                     Suivant l'article 38, le travailleur affecté à d'autres tâches conserve tous les avantages liés à l'emploi antérieur; à la fin de l'affectation, il doit être réintégré dans son emploi régulier; enfin, il continue de bénéficier des avantages sociaux sous réserve du paiement des cotisations dont l'employeur assume sa part.

91.                     Quant à l'art. 39, il permet au travailleur qui a cessé de travailler de conserver pendant un an, sous certaines réserves, tous les avantages liés à l'emploi qu'il occupait auparavant.

92.                     Les dispositions relatives au retrait préventif de la travailleuse enceinte, mentionnées dans la première question constitutionnelle, sont les suivantes:

40. Une travailleuse enceinte qui fournit à l'employeur un certificat attestant que les conditions de son travail comportent des dangers physiques pour l'enfant à naître ou, à cause de son état de grossesse, pour elle‑même, peut demander d'être affectée à des tâches ne comportant pas de tels dangers et qu'elle est raisonnablement en mesure d'accomplir.

La forme et la teneur de ce certificat sont déterminées par règlement et l'article 33 s'applique à sa délivrance.

41. Si l'affectation demandée n'est pas effectuée immédiatement, la travailleuse peut cesser de travailler jusqu'à ce que l'affectation soit faite ou jusqu'à la date de son accouchement.

On entend par "accouchement", la fin d'une grossesse par la mise au monde d'un enfant viable ou non, naturellement ou par provocation médicale légale.

42. Les articles 36 et 37 s'appliquent, en les adaptant, lorsqu'une travailleuse exerce le droit que lui accordent les articles 40 et 41.

43. La travailleuse qui exerce le droit que lui accordent les articles 40 et 41 conserve tous les avantages liés à l'emploi qu'elle occupait avant son affectation à d'autres tâches ou avant sa cessation de travail.

À la fin de son affectation ou de sa cessation de travail, l'employeur doit réintégrer la travailleuse dans son emploi régulier.

La travailleuse continue de bénéficier des avantages sociaux reconnus à son lieu de travail, sous réserve du paiement des cotisations exigibles dont l'employeur assume sa part.

44. Sur réception d'une demande d'une travailleuse, la Commission peut faire des paiements temporaires si elle est d'avis qu'elle accordera probablement l'indemnité.

Si la Commission vient à la conclusion que la demande ne doit pas être accordée, les montants versés à titre de paiements temporaires ne sont pas recouvrables.

45. Les fonds nécessaires au paiement de cette indemnité sont puisés par la Commission à même le fonds spécial constitué en vertu du paragraphe 2 de l'article 99 de la Loi sur les accidents du travail.

93.                     Les articles 46 à 48 confèrent à la travailleuse qui allaite des droits semblables à ceux dont il est question aux art. 40 à 45 lorsque les conditions de son travail comportent des dangers pour l'enfant qu'elle allaite.

94.                     La cinquième partie de la section I du chapitre III impose des obligations aux travailleurs, à l'art. 49:

49. Le travailleur doit:

l^o prendre connaissance du programme de prévention qui lui est applicable;

2^o prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique;

3^o veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l'intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité des lieux de travail;

4^o se soumettre aux examens de santé exigés pour l'application de la présente loi et des règlements;

5^o participer à l'identification et à l'élimination des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles sur le lieu de travail;

6^o collaborer avec le comité de santé et de sécurité et, le cas échéant, avec le comité de chantier ainsi qu'avec toute personne chargée de l'application de la présente loi et des règlements.

95.                     La section II du chapitre III est relative à l'employeur.

96.                     L'article 50 précise quels sont les droits généraux de l'employeur:

50. L'employeur a notamment le droit, conformément à la présente loi et aux règlements, à des services de formation, d'information et de conseil en matière de santé et de sécurité du travail.

97.                     L'article 51 énumère les obligations générales de l'employeur parmi lesquelles on trouve les suivantes:

51. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur. Il doit notamment:

1^o s'assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du travailleur;

                                                                    ...

3^o s'assurer que l'organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l'accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur;

4^o contrôler la tenue des lieux de travail, fournir des installations sanitaires, l'eau potable, un éclairage, une aération et un chauffage convenables et faire en sorte que les repas pris sur les lieux de travail soient consommés dans des conditions hygiéniques;

5^o utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur;

                                                                    ...

7^o fournir un matériel sécuritaire et assurer son maintien en bon état;

8^o s'assurer que l'émission d'un contaminant ou l'utilisation d'une matière dangereuse ne porte atteinte à la santé ou à la sécurité de quiconque sur un lieu de travail;

9^o informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l'entraînement et la supervision appropriés afin de faire en sorte que le travailleur ait l'habileté et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié;

                                                                    ...

11^o fournir gratuitement au travailleur tous les moyens et équipements de protection individuels choisis par le comité de santé et de sécurité conformément au paragraphe 4^o de l'article 78 ou, le cas échéant, les moyens et équipements de protection individuels ou collectifs déterminés par règlement et s'assurer que le travailleur, à l'occasion de son travail, utilise ces moyens et équipements;

12^o permettre aux travailleurs de se soumettre aux examens de santé en cours d'emploi exigés pour l'application de la présente loi et des règlements;

13^o communiquer aux travailleurs, au comité de santé et de sécurité, à l'association accréditée, au chef du département de santé communautaire et à la Commission, la liste des matières dangereuses utilisées dans l'établissement et des contaminants qui peuvent y être émis;

98.                     L'article 53 prescrit:

53. L'employeur ne peut faire exécuter un travail:

1^o par un travailleur qui n'a pas atteint l'âge déterminé par règlement pour exécuter ce travail;

2^o au‑delà de la durée maximale quotidienne ou hebdomadaire fixée par règlement;

3^o par une personne qui n'a pas subi les examens de santé ou qui ne détient pas un certificat de santé exigés par les règlements pour effectuer un tel travail.

99.                     L'article 54 interdit à l'employeur ou au propriétaire, dans les cas déterminés par règlement, d'entreprendre la construction d'un établissement ou de modifier des installations ou équipements sans transmettre au préalable à la Commission des plans et devis d'architecte ou d'ingénieur attestant de leur conformité aux règlements.

100.                   Les articles 58 à 61 imposent à l'employeur dont l'établissement appartient à une catégorie identifiée par règlement de faire en sorte qu'un programme de prévention propre à cet établissement soit mis en application.

101.                   Selon l'article 59, un tel programme de prévention doit notamment contenir les éléments suivants:

59. ...

1^o des programmes d'adaptation de l'établissement aux normes prescrites par les règlements concernant l'aménagement des lieux de travail, l'organisation du travail, l'équipement, le matériel, les contaminants, les matières dangereuses, les procédés et les moyens et équipements de protection collectifs;

2^o des mesures de surveillance de la qualité du milieu de travail et des mesures d'entretien préventif;

3^o les normes d'hygiène et de sécurité spécifiques à l'établissement; . . .

102.                   Selon l'article 60, la C.S.S.T. peut ordonner que le contenu du programme soit modifié.

103.                   L'article 62 est l'un des articles que mentionnent les questions constitutionnelles posées dans Chemins de fer nationaux. Il sera cité dans les motifs de cet arrêt‑là. Il impose à l'employeur le devoir d'informer dans les 24 heures l'inspecteur chef régional des accidents importants. Il prescrit également que les lieux de l'accident doivent demeurer inchangés pour le temps d'une enquête, sauf pour empêcher une aggravation ou si l'inspecteur autorise un changement.

104.                   La section III du chapitre III est relative aux fournisseurs à qui l'art. 63 interdit de fabriquer, fournir, vendre, louer, distribuer ou installer un produit, un procédé, un équipement, un matériel, un contaminant ou une matière dangereuse à moins que ceux‑ci ne soient sécuritaires et conformes aux normes prescrites par règlement.

105.                   L'important chapitre IV s'intitule "Les comités de santé et de sécurité". Selon les art. 68 et 69, ces comités peuvent être formés au sein d'un établissement groupant plus de vingt travailleurs, appartenant à une catégorie identifiée à cette fin par règlement, à la demande d'une association accréditée ou sur l'ordre de la C.S.S.T.

106.                   Aux termes des art. 71 à 73, ces comités de santé et de sécurité sont paritaires: au moins la moitié de leurs membres représentent les travailleurs et sont désignés par eux ou par l'association accréditée lorsqu'elle représente l'ensemble des travailleurs de l'établissement.

107.                   Parmi les fonctions des comités se trouvent celles qui suivent, énumérées à l'art. 78:

78. ...

1^o de choisir conformément à l'article 118 le médecin responsable des services de santé dans l'établissement;

2^o d'approuver le programme de santé élaboré par le médecin responsable en vertu de l'article 112;

3^o d'établir, au sein du programme de prévention, les programmes de formation et d'information en matière de santé et de sécurité du travail;

4^o de choisir les moyens et équipements de protection individuels qui, tout en étant conformes aux règlements, sont les mieux adaptés aux besoins des travailleurs de l'établissement;

                                                                    ...

9^o de recevoir copie des avis d'accidents et d'enquêter sur les événements qui ont causé ou qui auraient été susceptibles de causer un accident du travail ou une maladie professionnelle et soumettre les recommandations appropriées à l'employeur et à la Commission;

10^o de recevoir les suggestions et les plaintes des travailleurs, de l'association accréditée et de l'employeur relatives à la santé et à la sécurité du travail, les prendre en considération, les conserver et y répondre;

11^o de recevoir et d'étudier les rapports d'inspections effectuées dans l'établissement;

                                                                    ...

13^o d'accomplir toute autre tâche que l'employeur et les travailleurs ou leur association accréditée lui confient en vertu d'une convention.

108.                   Les membres des comités de santé et de sécurité sont protégés contre les mesures disciplinaires par l'art. 81 sauf en cas d'exercice abusif de leurs fonctions.

109.                   Le chapitre V de la Loi s'intitule "Le représentant à la prévention". Ce dernier‑‑mais il peut y en avoir plusieurs‑‑est désigné parmi les travailleurs de l'établissement où il existe un comité de santé et de sécurité, de la même façon que les travailleurs d'un tel comité, c'est‑à‑dire qu'il est désigné par les travailleurs.

110.                   L'article 90 définit les fonctions du représentant à la prévention:

90. Le représentant à la prévention a pour fonctions:

1^o de faire l'inspection des lieux de travail;

2^o de recevoir copie des avis d'accidents et d'enquêter sur les événements qui ont causé ou auraient été susceptibles de causer un accident;

3^o d'identifier les situations qui peuvent être source de danger pour les travailleurs;

4^o de faire les recommandations qu'il juge opportunes au comité de santé et de sécurité ou, à défaut, aux travailleurs ou à leur association accréditée et à l'employeur;

5^o d'assister les travailleurs dans l'exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente loi et les règlements;

6^o d'accompagner l'inspecteur à l'occasion des visites d'inspection;

7^o d'intervenir dans les cas où le travailleur exerce son droit de refus;

8^o de porter plainte auprès de l'inspecteur chef régional;

9^o de participer à l'identification et à l'évaluation des caractéristiques concernant les postes de travail et le travail exécuté par les travailleurs de même qu'à l'identification des contaminants et des matières dange‑ reuses présents dans les postes de travail aux fins de l'article 52.

111.                   Le représentant à la prévention peut, conformément à l'art. 92, s'absenter de son travail sans perte de salaire pour exercer certaines de ses fonctions, et il est aussi protégé contre les mesures disciplinaires par l'art. 97, sauf en cas d'abus.

112.                   Le chapitre VI, qui comprend les art. 98 à 103, est relatif aux associations sectorielles d'employeurs ou d'associations syndicales qui ont pour objet de fournir aux employeurs et aux travailleurs d'un secteur des services de formation, d'information, de recherche et de conseil.

113.                   Le chapitre VII, qui comprend les art. 104 à 106, permet à la C.S.S.T. de subventionner les associations syndicales et les associations d'employeurs.

114.                   Le chapitre VIII s'intitule "La santé au travail". Il comprend les art. 107 à 136 regroupés en cinq sections; la première est relative aux programmes de santé élaborés par la C.S.S.T. et les contrats types conclus entre la C.S.S.T. et les centres hospitaliers. La deuxième section de ce chapitre est relative au programme de santé spécifique à un établissement élaboré par le médecin responsable. La troisième section est relative au médecin responsable des services de santé d'un établissement. La quatrième section porte sur le chef de département de santé communautaire. Enfin, la cinquième section de ce chapitre a trait à la reconnaissance de certains services de santé.

115.                   Le chapitre IX, qui comprend les art. 137 à 176, a pour objets la constitution et les fonctions de la C.S.S.T. laquelle, en vertu de l'art. 328, est substituée à la Commission des accidents du travail du Québec. L'article 160 confère à la Commission ou aux personnes qu'elle désigne pour enquêter les pouvoirs et l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, L.R.Q., chap. C‑37, sauf celui d'imposer l'emprisonnement. L'article 161 est relatif à l'immunité de la Commission, de ses membres, de son conseil d'administration, de ses vice‑présidents et fonctionnaires.