Jugements de la Cour suprême

r. c. clermont, [1988] 2 R.C.S. 171

Sa Majesté La Reine  Appelante

c.

Sylvain Clermont         Intimé

répertorié: r. c. clermont

N^o du greffe: 20165.

1988: 7 octobre.

Présents: Les juges McIntyre, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka.

en appel de la cour d'appel du québec

                   Droit criminel ‑‑ Sentence ‑‑ Probation ‑‑ Accusé soumis à une ordonnance de probation déclaré coupable d'une infraction ‑‑ Révocation de l'ordonnance de probation et imposition d'une sentence consécutive ‑‑ L'article 664(4) d) du Code criminel  permet‑il à la cour d'imposer une sentence consécutive lors d'une révocation d'une ordonnance de probation?

                   POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1986), 5 Q.A.C. 261, 30 C.C.C. (3d) 571, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre les sentences imposées en première instance. Pourvoi rejeté.

                   Ginette Kirouac, pour l'appelante.

                   Andrée Marier, pour l'intimé.

                   Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

1.                       Le juge McIntyre‑‑M^e Marier, il n'est pas nécessaire de vous entendre. Nous sommes tous d'avis que le pourvoi doit être rejeté pour les raisons exprimées par le juge Rothman de la Cour d'appel. Le pourvoi est rejeté.

                   Pourvoi rejeté.

                   Procureur de l'appelante: Ginette Kirouac, Ste‑Foy.

                   Procureurs de l'intimé: Ouellette & Mannella, Montréal.