Cour suprême du Canada
Buchbinder c. R., [1983] 2 R.C.S. 159
Date: 1983-10-13
Howard Buchbinder Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée;
et
Canadian Civil Liberties Association Intervenante.
N° du greffe: 16761.
1983: 9 juin; 1983: 13 octobre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Estey, Mclntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
Droit criminel—Procédure—Poursuite privée—Suspension d’instance—Mandamus pour forcer la tenue d’une audience relativement aux dénonciations—Le procureur général a-t-il le pouvoir de suspendre l’instance à tout moment après le dépôt d’une dénonciation?
Jurisprudence: arrêt suivi: Dowson c. La Reine, [1983] 2 R.C.S. 144.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario confirmant un jugement du juge Montgomery qui a rejeté une demande visant la délivrance d’un mandamus. Pourvoi accueilli.
Paul D. Copeland, pour l’appelant.
Howard F. Morton, pour l’intimée.
Ian Scott, c.r., et Ross Wells, pour l’intervenante.
Version française du jugement de la Cour rendu par
LE JUGE LAMER—La présente affaire soulève des questions de droit identiques à celles de l’affaire Dowson c. La Reine, [1983] 2 R.C.S. 144. Les deux instances ont été plaidées conjointement devant la Cour d’appel de l’Ontario et devant cette Cour.
Pour les motifs énoncés dans l’arrêt Dowson, précité, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi, d’ordonner la délivrance d’un bref de mandamus enjoignant à son Honneur le juge de paix Inderpaul Chandhoke de procéder conformément à l’art.
[Page 160]
455.3 du Code criminel à une audition portant sur les quatre dénonciations faites par l’appelant Howard Buchbinder.
Pourvoi accueilli.
Procureurs de l’appelant: Cope land, Liss, Toronto.
Procureur de l’intimée: Le procureur général de la province de l’Ontario, Toronto.
Procureurs de l’intervenante: Cameron, Brewin & Scott, Toronto.