Cour suprême du Canada
Telecommunications Workers’ Union c. British Columbia Ferry Corporation, [1984] 1 R.C.S. 83
Date: 1984-02-13
Telecommunications Workers’ Union Appelant;
et
British Columbia Ferry Corporation Intimée;
et
Labour Relations Board of British Columbia, Procureur général de la Colombie-Britannique, Procureur général du Canada Intervenants.
et entre
Telecommunications Workers’ Union, section locale 36, ses membres, ses préposés, ses mandataires et toute personne, agissant ou prétendant agir pour son compte et toutes les personnes inconnues de la demanderesse qui se trouvaient ou qui faisaient du piquetage dans les environs des locaux de la demanderesse situés à Elkford (Colombie-Britannique) Appelants;
et
Fording Coal Limited Intimée;
et
Labour Relations Board of British Columbia, Procureur général de la Colombie-Britannique, Procureur général du Canada Intervenants.
N° du greffe: 16870.
1984: 13 février.
Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard et Wilson.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
Relations de travail—Piquetage—Syndicat accrédité en vertu de la loi fédérale qui fait du piquetage auprès d’entreprises provinciales—Actions en dommages-intérêts pour piquetage illégal intentées par les employeurs touchés—Code du travail de la province exigeant le consentement préalable du Labour Relations Board pour intenter ces actions—Applicabilité du Code du travail de la province dans le cas de
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piquetage résultant d’un conflit de travail fédéral—Labour Code of British Columbia, 1973 (2e Sess.) (B.C.), chap. 122 et modifications (actuellement le Labour Code, R.S.B.C 1979, chap. 212), art. 32(4).
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, [1981] 6 W.W.R. 714, 31 B.C.L.R. 247, 128 D.L.R. (3d) 307, qui a accueilli les appels interjetés à l’encontre des jugements du juge Murray, [1980] 2 W.W.R. 1, 16 B.C.L.R. 160, 105 D.L.R. (3d) 360, qui avait rejeté deux actions en dommages-intérêts pour piquetage illégal. Pourvoi rejeté.
Morley D. Shortt, pour les appelants.
I.G. Nathanson et Joan McEwen, pour l’intimée British Columbia Ferry Corporation.
Edward Chiasson et Thomas Schiller, pour l’intimée Fording Coal Limited.
E.R.A. Edwards, c.r., pour les intervenants le Labour Relations Board of British Columbia et le procureur général de la Colombie-Britannique.
T.B. Smith, c.r., et Peter Doody, pour l’intervenant le procureur général du Canada.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE RITCHIE—Mettant de côté la question constitutionnelle, nous statuons sur le présent pourvoi en fonction des motifs de jugement du Juge en chef de la Colombie‑Britannique et du juge Craig relativement à l’interprétation du Labour Code de la Colombie-Britannique. Il est donc inutile de répondre à la question constitutionnelle. Le pourvoi est rejeté avec dépens.
Toutefois, il n’y aura pas d’adjudication de dépens pour ou contre les intervenants.
Jugement en conséquence.
Procureurs des appelants: Shortt & Company, Vancouver.
Procureurs de l’intimée British Columbia Ferry Corporation: Davis & Company, Vancouver.
Procureurs de l’intimée Fording Coal Limited: Ladner, Downs, Vancouver.
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Procureurs des intervenants le Labour Relations Board of British Columbia et le procureur général de la Colombie-Britannique: Le ministère du Procureur général, Victoria.
Procureur de l’intervenant le procureur général du Canada: Roger Tassé, Ottawa.