Jugements de la Cour suprême

R. c. Hearn, [1989] 2 R.C.S. 1180

James Hearn et Edward Fahey                                                         Appelants

c.

Sa Majesté La Reine  Intimée

Répertorié:  R. c. Hearn

N^o du greffe:  21471.

1989:  8 décembre.

Présents:  Les juges Wilson, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin.

en appel de la cour d'appel de terre‑neuve

                   Droit criminel ‑‑ Entrave à la justice ‑‑ L'accusé a volontairement conseillé à un témoin de faire un faux témoignage à un procès ‑‑ Le faux témoignage proposé ne pouvait influer sur l'issue du procès ‑‑ L'accusé a‑t‑il commis l'infraction de tentative d'entrave à la justice?   ‑‑ Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C‑34, art. 127(2).

                   POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre‑Neuve (1989), 75 Nfld. & P.E.I.R. 13, 234 A.P.R. 13, 48 C.C.C. (3d) 376, qui a accueilli l'appel du ministère public contre le verdict d'acquittement de l'accusé prononcé relativement à une accusation de tentative d'entrave à la justice.  Pourvoi rejeté.

                   Randell Earle, pour les appelants.

                   Wayne Gorman, pour l'intimée.

                   Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

                   Le juge Wilson ‑‑ Nous sommes tous d'avis que ce pourvoi de plein droit doit être rejeté pour les motifs formulés par le juge en chef de Terre‑Neuve.

                   Jugement en conséquence.

                   Procureurs des appelants:  O'Dea, Strong, Earle, St. John's.

                   Procureur de l'intimée:  Le ministère de la Justice, St. John's.