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COUR SUPRÊME DU CANADA

 

Référence :  R. c. T.L.M.,

2012 CSC 6, [2012] 1 R.C.S. 233

Date : 20120214

Dossier : 34288

 

Entre :

Sa Majesté la Reine

Appelante

et

T.L.M.

Intimé

 

Traduction française officielle

 

Coram : Les juge Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis.

 

Motifs de jugement :

(par. 1 à 2)

La juge Deschamps (avec l’accord des juges Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis)

 


 

R. c. T.L.M., 2012 CSC 6, [2012] 1 R.C.S. 233

 

Sa Majesté la Reine                                                                                         Appelante

 

c.

 

T.L.M.                                                                                                                    Intimé

 

Répertorié : R. c. T.L.M.

 

2012 CSC 6

 

No du greffe : 34288.

 

2012 : 14 février.

 

Présents : Les juges Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis.

 

en appel de la cour d’appel de terre-neuve-et-labrador

 

                    Droit criminel — Preuve — Preuve de faits similaires — Admissibilité d’éléments de preuve de faits similaires concernant une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle prononcée antérieurement contre l’accusé — Le juge du procès n’a pas commis d’erreur en admettant cette preuve de faits similaires.

 

                    POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador (les juges Welsh, Rowe et Hoegg), 2011 NLCA 24, 307 Nfld. & P.E.I.R. 262, 954 A.P.R. 262, 271 C.C.C. (3d) 148, 85 C.R. (6th) 170, [2011] N.J. No. 118 (QL), 2011 CarswellNfld 115, qui a annulé des déclarations de culpabilité inscrites par le juge Adams, 2010 NLTD 12, 294 Nfld. & P.E.I.R. 308, 908 A.P.R. 308, [2009] N.J. No. 374 (QL), 2009 CarswellNfld 356. Pourvoi accueilli.

                    Stephen R. Dawson, pour l’appelante.

                    Derek Hogan, pour l’intimé.

                    Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

[1]                              La juge Deschamps Nous partageons l’opinion de la juge Hoegg, dissidente en Cour d’appel, selon laquelle le juge du procès n’a commis aucune erreur susceptible de révision. L’appel est donc accueilli.

[2]                              Après avoir entendu les parties, nous sommes également d’accord avec la juge dissidente pour prononcer l’arrêt des procédures relativement au chef d’accusation no 1 et rétablir les déclarations de culpabilité relativement aux autres chefs.

                    Jugement en conséquence.

                    Procureur de l’appelante : Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, St. John’s.

                    Procureur de l’intimé : Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission, St. John’s.

 

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