LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34446
Contenu de la décision
No. 34446
April 5, 2012
Le 5 avril 2012
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
BETWEEN:
Nell Toussaint
Applicant
- and -
Attorney General of Canada
Respondent
ENTRE :
Nell Toussaint
Demanderesse
- et -
Procureur général du Canada
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-362-10, 2011 FCA 213, dated June 27, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-362-10, 2011 CAF 213, daté du 27 juin 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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