Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jacques Marquis c. Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-07-28
Numéro de dossier 34174
Juges LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34174

Contenu de la décision

No 34174     

 

 

Le 28 juillet 2011

 

July 28, 2011

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell

 

Coram:  LeBel, Fish and Cromwell JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Jacques Marquis

Demandeur

- et -

Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec

Intimé

 

BETWEEN:

Jacques Marquis

Applicant

- and -

Conseil d’arbitrage des comptes des avocats du Barreau du Québec

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020723-102, 2011 QCCA 133, daté du 27 janvier 2011, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020723-102,  2011 QCCA 133, dated January 27, 2011, is dismissed without costs.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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