Her Majesty the Queen in Right of Alberta v. Husky Energy Inc.
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-03-07
Numéro de dossier
34999
Juges
McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Alberta
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34999
Contenu de la décision
No. 34999
March 7, 2013
Le 7 mars 2013
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Her Majesty the Queen in Right of Alberta
Applicant
- and -
Husky Energy Inc.
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
Demanderesse
- et -
Husky Energy Inc.
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1101-0149-AC, 2012 ABCA 231, dated July 30, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1101-0149-AC, 2012 ABCA 231, daté du 30 juillet 2012, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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