Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Coffrages C.C.C. Ltée c. Commission de la santé et de la sécurité du travail

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-03-13
Numéro de dossier 35659
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35659

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 35659     

 

 

Le 13 mars 2014

 

March 13, 2014

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

 

 

ENTRE :

Coffrages C.C.C. Ltée

Demanderesse

- et -

Commission de la santé et de la sécurité du travail

Intimée

 

BETWEEN:

Concrete Column Clamps (C.C.C.) Ltd.

Applicant

- and -

Commission de la santé et de la sécurité du travail

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002896-129, 2013 QCCA 1875, daté du 29 octobre 2013, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-002896-129, 2013 QCCA 1875, dated October 29, 2013, is dismissed without costs.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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