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Contenu de la décision
No. 35668
April 3, 2014
Le 3 avril 2014
Coram: LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.
Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner
BETWEEN:
GF Partnership
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
GF Partnership
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-95-13, 2013 FCA 260, dated November 7, 2013, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-95-13, 2013 CAF 260, daté du 7 novembre 2013, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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