Jeries Yacob Qumsyeh c. Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique et Ministre de la Justice
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2015-12-03
Numéro de dossier
36593
Juges
McLachlin, Beverley; Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36593
Contenu de la décision
No. 36593
December 3, 2015
Le 3 décembre 2015
Coram: McLachlin C.J. and Moldaver and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Gascon
BETWEEN:
Jeries Yacob Qumsyeh
Applicant
- and -
Attorney General of Canada on behalf of the United States of America and Minister of Justice
Respondent
ENTRE :
Jeries Yacob Qumsyeh
Demandeur
- et -
Procureur généraldu Canada au nomdes États-Unisd’Amérique et Ministre de la Justice
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C56517 and C59621, 2015 ONCA 551, dated July 24, 2015, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C56517 et C59621, 2015 ONCA 551, daté du 24 juillet 2015, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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