Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Marcelo Aravena c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-04-07
Numéro de dossier 36747
Juges Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36747

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36747     

 

 

April 7, 2016

 

Le 7 avril 2016

 

 

 

Coram:  Cromwell, Wagner and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Marcelo Aravena

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Marcelo Aravena

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion to appoint counsel is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53435, 2015 ONCA 250, dated April 16, 2015, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53435, 2015 ONCA 250, daté du 16 avril 2015, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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