Cromwell, Thomas Albert; Côté, Suzanne; Wagner, Richard
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37024
Contenu de la décision
No. 37024
September 8, 2016
Le 8 septembre 2016
Coram: Cromwell, Wagner and Côté JJ.
Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté
BETWEEN:
1455257 Ontario Inc.
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
1455257 Ontario Inc.
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-319-15, 2016 FCA 100, dated March 30, 2016, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-319-15, 2016 CAF 100, daté du 30 mars 2016, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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