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Contenu de la décision
No. 37085
October 6, 2016
Le 6 octobre 2016
Coram: Cromwell, Wagner and Côté JJ.
Coram : Les juges Cromwell, Wagner et Côté
BETWEEN:
Sean Foessl
Applicant
- and -
Attorney General of Ontario
Respondent
ENTRE :
Sean Foessl
Demandeur
- et -
Procureur général de l’Ontario
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C60986, 2016 ONCA 304, dated April 22, 2016, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60986, 2016 ONCA 304, daté du 22 avril 2016, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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