Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt (C.-B.)), et al. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le procureur général du Canada, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2016-12-01
Numéro de dossier 35569
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell
En appel de Colombie-Britannique
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35569

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35569     

 

 

December 1, 2016

 

Le 1er décembre 2016

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Brown JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Brown

 

 

 

BETWEEN:

Federal Government Dockyard Trades and Labour Council (Esquimalt, B.C.) and Des Rogers

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Canada as Represented by the Attorney General of Canada and Attorney General of British Columbia

Respondents

 

ENTRE :

Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt (C.-B.)) et Des Rogers

Demandeurs

- et -

Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le procureur général du Canada et procureur général de la Colombie-Britannique

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA39379, 2016 BCCA 156, dated April 13, 2016, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA39379, 2016 BCCA 156, daté du 13 avril 2016, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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