Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

P.M.F., et al. c. S.H.F.N.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-01-12
Numéro de dossier 37129
Juges Moldaver, Michael J.; Côté, Suzanne; Rowe, Malcolm
En appel de Colombie-Britannique
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37129

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37129     

 

 

January 12, 2017

 

Le 12 janvier 2017

 

 

 

Coram:  Moldaver, Côté and Rowe JJ.

 

Coram : Les juges Moldaver, Côté et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

P.M.F. and J.H.F.

Applicants

- and -

S.H.F.N.

Respondent

 

ENTRE :

P.M.F. et J.H.F.

Demandeurs

- et -

S.H.F.N.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgments of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Numbers CA3554 and CA43596, dated May 11, 2016, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA43554 et CA43596, daté du 11 mai 2016, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.