Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

John Gordon, et al. c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-02-16
Numéro de dossier 37254
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37254

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37254     

 

February 16, 2017

 

Le 16 février 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

John Gordon, Patricia Ducharme, Nick Stein, Chris Aylward, Darrell-Lee McKenzie and Public Service Alliance of Canada

Applicants

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

John Gordon, Patricia Ducharme, Nick Stein, Chris Aylward, Darrell-Lee McKenzie et Alliance de la fonction publique du Canada

Demandeurs

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58501, 2016 ONCA 625, dated August 16, 2016, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58501, 2016 ONCA 625, daté du 16 août 2016, est rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.