Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

V.I. Fabrikant c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-03-30
Numéro de dossier 37388
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37388

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37388     

 

 

March 30, 2017

 

Le 30 mars 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

V.I. Fabrikant

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

V.I. Fabrikant

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, dated September 1, 2016, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, daté du 1 septembre 2016, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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