Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

James Richard Melrose c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-04-13
Numéro de dossier 37363
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Colombie-Britannique
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37363

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37363     

 

 

April 13, 2017

 

Le 13 avril 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

James Richard Melrose

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

James Richard Melrose

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA040836, 2016 BCCA 292, dated July 5, 2016, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040836, 2016 BCCA 292, daté du 5 juillet 2016, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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