Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine c. John Scott Rogers

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-04-20
Numéro de dossier 37249
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Saskatchewan
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37249

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37249     

 

 

April 20, 2017

 

Le 20 avril 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

John Scott Rogers

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

John Scott Rogers

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACR2467, 2016 SKCA 105, dated August 19, 2016, is dismissed. Moldaver and Côté JJ. dissenting.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR2467, 2016 SKCA 105, daté du 19 août 2016, est rejetée. Les juges Moldaver et Côté sont dissidents.

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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