Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Kris Gowdy c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-07-20
Numéro de dossier 37454
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Ontario
Notes

Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37454

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37454     

 

July 20, 2017

 

Le 20 juillet 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Kris Gowdy

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Kris Gowdy

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion to join two appellate court file numbers in one leave application is granted.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C59875 and C60460, 2016 ONCA 989, dated December 29, 2016, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour joindre deux numéros de dossier de la cour d’appel dans une demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C59875 et C60460, 2016 ONCA 989, daté du 29 décembre 2016, est rejetée.

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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