Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Mario Côté inc. c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-11-09
Numéro de dossier 37526
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37526

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 37526     

 

 

Le 9 novembre 2017

 

November 9, 2017

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

 

 

ENTRE :

Mario Côté inc.

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

BETWEEN:

Mario Côté inc.

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour permission d’intervenir de l’Association québécoise des transporteurs d'animaux vivants est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-544-15, 2017 CAF 36, daté du 16 février 2017, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion for leave to intervene by the Association québécoise des transporteurs d'animaux vivants is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-544-15, 2017 CAF 36, dated February 16, 2017, is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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