Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ade Olumide c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-11-09
Numéro de dossier 37605
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37605

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37605     

 

 

November 9, 2017

 

Le 9 novembre 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Ade Olumide

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of Canada and Attorney General of Canada

Respondents

 

ENTRE :

Ade Olumide

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine du chef du Canada et Procureur général du Canada

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the direction of Stratas J.A. of the Federal Court of Appeal, Number A-164-16, dated January 16, 2017, is dismissed for want of jurisdiction, without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de la directive du juge Stratas de la Cour d’appel fédérale, numéro A-164-16, datée du 16 janvier 2017, est rejetée pour défaut de compétence, sans dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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