Demandes d'autorisation

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No. 37551     

 

 

November 16, 2017

 

Le 16 novembre 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

S.A.

Applicant

- and -

Metro Vancouver Housing Corporation

Respondent

 

ENTRE :

S.A.

Demanderesse

- et -

Metro Vancouver Housing Corporation

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  The motion to use initials in place of the applicant and family members’ names and to amend the style of cause accordingly is granted. The motion for a publication ban is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Numbers CA43354 and CA43355, 2017 BCCA 2, dated January 6, 2017, is granted and costs are reserved to the panel on the appeal.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête visant l’emploi d’initiales en lieu et place des noms de la demanderesse et des membres de sa famille ainsi que la modification de l’intitulé de la cause en conséquence est accueillie. La requête pour une ordonnance de non-publication est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros  CA43354 et CA43355, 2017 BCCA 2, daté du 6 janvier 2017, est accueillie et la décision sur les dépens sera rendue par la formation qui entendra l’appel.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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