Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Damion Sinclair c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-11-16
Numéro de dossier 37598
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37598

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37598     

 

November 16, 2017

 

Le 16 novembre 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Damion Sinclair

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Damion Sinclair

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C55487, 2017 ONCA 38, dated January 18, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55487, 2017 ONCA 38, daté du 18 janvier 2017, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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