Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Marie-Lourdes Février, et al. c. Agence du revenu du Québec, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-11-23
Numéro de dossier 37583
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37583

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 37583     

 

 

Le 23 novembre 2017

 

November 23, 2017

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

 

 

ENTRE :

Marie-Lourdes Février et Bénédict Bois

Demandeurs

- et -

Agence du revenu du Québec et Procureure générale du Québec

Intimées

 

BETWEEN:

Marie-Lourdes Février and Bénédict Bois

Applicants

- and -

Agence du revenu du Québec and Attorney General of Quebec

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026522-169, 2017 QCCA 348, daté du 3 mars 2017, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion to file a lengthy memorandum of argument is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026522-169, 2017 QCCA 348, dated March 3, 2017, is dismissed without costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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