Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Venngo Inc c. Concierge Connection Inc. c.o.b. as Perkopolis, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-11-23
Numéro de dossier 37680
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37680

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37680     

 

 

November 23, 2017

 

Le 23 novembre 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Venngo Inc.

Applicant

- and -

Concierge Connection Inc. c.o.b. as Perkopolis, Morgan C. Marlowe and Richard Thomas Joynt

 

Respondents

 

ENTRE :

Venngo Inc.

Demanderesse

- et -

Concierge Connection Inc. faisant affaire sous la dénomination sociale Perkopolis, Morgan C. Marlowe et Richard Thomas Joynt

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-5-16, 2017 FCA 96, dated May 8, 2017, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-5-16, 2017 FCA 96, daté du 8 mai 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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