Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Garrett Eckstein c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-11-23
Numéro de dossier 37782
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37782

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37782     

 

November 23, 2017

 

Le 23 novembre 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Garrett Eckstein

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Garrett Eckstein

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C60478, 2017 ONCA 552, dated June 30, 2017, is granted without costs. The appeal will be heard with Alex Boudreault v. Her Majesty the Queen, et al. (37427), Edward Tinker, et al. v. Her Majesty the Queen (37774) and Daniel Larocque v. Her Majesty the Queen, et al. (37783). The schedule for serving and filing materials will be set by the Registrar. The appellant is required to serve and file a Notice of Constitutional Question in Form 33B in accordance with subrules 33(2) and (3) of the Rules of the Supreme Court of Canada.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60478, 2017 ONCA 552, daté du 30 juin 2017, est accueillie sans dépens. Cet appel sera entendu avec les affaires Alex Boudreault c. Sa Majesté la Reine, et al. (37427), Edward Tinker, et al. c. Sa Majesté la Reine (37774) et Daniel Larocque c. Sa Majesté la Reine, et al. (37783). L’échéancier pour le dépôt et la signification des documents sera fixé par le Registraire. L’appelant doit signifier et déposer, conformément aux paragraphes 33(2) et (3) des Règles de la Cour suprême du Canada, un avis de question constitutionnelle semblable au formulaire 33B.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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