Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Darren Ross Noddle c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-11-30
Numéro de dossier 37706
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37706

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37706     

 

November 30, 2017

 

Le 30 novembre 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Darren Ross Noddle

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Darren Ross Noddle

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the response is granted.  The motion to appoint counsel is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA42968, 2016 BCCA 164, dated April 13, 2016, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse est accueillie. La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42968, 2016 BCCA 164, daté du 13 avril 2016, est rejetée.

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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