Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gary Neinstein, et al. c. Cassie Hodge

Collection Demandes d'autorisation
Date 2017-12-07
Numéro de dossier 37739
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37739

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37739     

 

 

December 7, 2017

 

Le 7 décembre 2017

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Gary Neinstein and Neinstein & Associates LLP

Applicants

- and -

Cassie Hodge

Respondent

 

ENTRE :

Gary Neinstein et Neinstein & Associates LLP

Demandeurs

- et -

Cassie Hodge

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C62074, 2017 ONCA 494, dated June 15, 2017, is dismissed with costs. Côté J. dissenting.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62074, 2017 ONCA 494, daté du 15 juin 2017, est rejetée avec dépens. La juge Côté est dissidente.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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