Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Brandon William Lane c. Procureur général du Canada (au nom des États-Unis d'Amérique)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-01-18
Numéro de dossier 37799
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37799

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37799     

 

 

January 18, 2018

 

Le 18 janvier 2018

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown and Rowe JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe

 

 

 

BETWEEN:

Brandon William Lane

Applicant

- and -

Attorney General of Canada (On Behalf of the United States of America)

Respondent

 

ENTRE :

Brandon William Lane

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada (au nom des États-Unis d’Amérique)

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C61435, 2017 ONCA 396, dated May 18, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61435, 2017 ONCA 396, daté du 18 mai 2017, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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