Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Robert Lavigne c. Canadian Human Rights Commission, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-02-08
Numéro de dossier 37738
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37738

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37738     

 

 

February 8, 2018

 

Le 8 février 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

Robert Lavigne

Applicant

- and -

Canadian Human Rights Commission and Attorney General of Canada

Respondents

 

ENTRE :

Robert Lavigne

Demandeur

- et -

Commission canadienne des droits de la personne et Procureur général du Canada

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to adduce new evidence is dismissed.  The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number 17-A-23, dated August 10, 2017, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête sollicitant l’autorisation de présenter une nouvelle preuve est rejetée.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 17-A-23, daté du 10 août 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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