Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gustavo Gonzalez c. Responsable du Waypoint Centre de Soins de Santé Mentale

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-02-22
Numéro de dossier 37517
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37517

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37517     

 

 

February 22, 2018

 

Le 22 février 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

Gustavo Gonzalez

Applicant

- and -

Person in Charge of Waypoint Centre for Mental Health Care

Respondent

 

ENTRE :

Gustavo Gonzalez

Demandeur

- et -

Responsable du Waypoint Centre de Soins de Santé Mentale

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C61657, 2017 ONCA 102, dated February 8, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61657, 2017 ONCA 102, daté du 8 février 2017, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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