Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Nicky Fortunato c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-02-22
Numéro de dossier 37789
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37789

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37789     

 

 

February 22, 2018

 

Le 22 février 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

Nicky Fortunato

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Nicky Fortunato

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C60649, 2017 ONCA 328, dated April 24, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60649, 2017 ONCA 328, daté du 24 avril 2017, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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