Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Merchant Law Group LLP c. Procureur général du Canada au nom de Sa Majesté la Reine du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-03-15
Numéro de dossier 37794
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Saskatchewan
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37794

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 37794     

 

 

March 15, 2018

 

Le 15 mars 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

Merchant Law Group LLP

Applicant

- and -

Attorney General of Canada on behalf of Her Majesty the Queen in Right of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Merchant Law Group LLP

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada au nom de

Sa Majesté la Reine du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACV2860, 2017 SKCA 62, dated August 9, 2017, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV2860, 2017 SKCA 62, daté du 9 août 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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