Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine c. Eric Talbot

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-04-05
Numéro de dossier 37902
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37902

Contenu de la décision

No. 37902     

 

 

April 5, 2018

 

Le 5 avril 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

Eric Talbot

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

Eric Talbot

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Ontario Court of Justice, Number Barrie 16-3273, dated November 24, 2017, is dismissed for want of jurisdiction.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour de justice de l’Ontario, numéro Barrie 16-3273, daté du 24 novembre 2017, est rejetée pour défaut de compétence.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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