Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Lihong Yang c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-04-19
Numéro de dossier 37901
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37901

Contenu de la décision

No. 37901     

 

 

April 19, 2018

 

Le 19 avril 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

Lihong Yang

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Lihong Yang

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The applicant’s motions for an extension of time to serve and file the reply to the application for leave to appeal and for an exemption from fees are dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA44438, 2017 BCCA 349, dated October 5, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

Les requêtes de la demanderesse en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique de la demande d’autorisation d’appel et d’être dispenser de verser les droits de dépôt sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44438, 2017 BCCA 349, daté du 5 octobre 2017, est rejetée.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.