Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Tarek Hady Lotfy c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-04-19
Numéro de dossier 37922
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37922

Contenu de la décision

No. 37922     

 

 

April 19, 2018

 

Le 19 avril 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

Tarek Hady Lotfy

Applicant

- and -

Her Majesty The Queen

Respondent

 

ENTRE :

Tarek Hady Lotfy

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The request for an oral hearing is dismissed.  The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA43847, 2017 BCCA 418, dated October 12, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande pour la tenue d’une audience est rejetée.  La requête en prorogation du délai de dépôt et de signification de la demande d’autorisation est accueillie.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43847, 2017 BCCA 418, daté du 12 octobre 2017, est rejetée.

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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