Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Procureure générale du Québec c. Centrale des syndicats du Québec, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-04-26
Numéro de dossier 37821
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37821

Contenu de la décision

No 37821     

 

 

Le 26 avril 2018

 

April 26, 2018

 

 

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

 

 

ENTRE :

Procureure générale du Québec

Demanderesse

- et -

Centrale des syndicats du Québec et Fédération des syndicats de l'enseignement (CSQ)

Intimées

- et -

Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones

Intervenant

 

BETWEEN:

Attorney General of Quebec

Applicant

- and -

Centrale des syndicats du Québec and Fédération des syndicats de l'enseignement (CSQ)

Respondents

- and -

Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 500-09-026275-164, 2017 QCCA 1288, daté du 31 août 2017, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 500-09-026275-164, 2017 QCCA 1288, dated August 31, 2017, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

 

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