Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

James Gregory Cameron c. Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-04-26
Numéro de dossier 37835
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 37835

Contenu de la décision

No. 37835     

 

April 26, 2018

 

Le 26 avril 2018

 

 

 

Coram:  Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ.

 

Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin

 

 

 

BETWEEN:

James Gregory Cameron

Applicant

- and -

Attorney General of Canada on behalf of the United States of America

Respondent

 

ENTRE :

James Gregory Cameron

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA40600, 2017 BCCA 385, dated October 30, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA40600, 2017 BCCA 385, daté du 30 octobre 2017, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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