Demandes d'autorisation

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No. 37748     

 

 

May 10, 2018

 

Le 10 mai 2018

 

 

 

BETWEEN:

Minister of Citizenship and Immigration

Applicant

- and -

Alexander Vavilov

Respondent

 

ENTRE :

Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

 

Demandeur

- et -

Alexander Vavilov

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-394-15, 2017 FCA 132, dated June 21, 2017, is granted with costs in the cause.

 

The appeal will be heard with Bell Canada, et al. v. Attorney General of Canada (37896), and with National Football League, et al. v. Attorney General of Canada (37897).

 

The Court is of the view that these appeals provide an opportunity to consider the nature and scope of judicial review of administrative action, as addressed in Dunsmuir v. New Brunswick, [2008] 1 S.C.R. 190, 2008 SCC 9, and subsequent cases. To that end, the appellant and respondent are invited to devote a substantial part of their written and oral submissions on the appeal to the question of standard of review, and shall be allowed to file and serve a factum on appeal of at most 45 pages.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-394-15, 2017 FCA 132, daté du 21 juin 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

 

L’appel sera entendu avec Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada (37896), et avec National Football League, et al. c. Procureur général du Canada (37897).

 

 

La Cour est d’avis que ces appels offrent l’occasion d’examiner la nature et la portée du contrôle judiciaire de l’action administrative, telles que discutées dans Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9, et des affaires subséquentes. L’appelant et l’intimé sont invités à consacrer une grande partie de leurs observations écrites et orales sur l’appel à la question de la norme de contrôle. Ils peuvent à cette fin déposer et signifier un mémoire d’appel d’au plus 45 pages.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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