Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Raymond John Untinen c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-05-10
Numéro de dossier 37883
Statut Rejetées
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 37883     

 

 

May 10, 2018

 

Le 10 mai 2018

 

 

 

BETWEEN:

Raymond John Untinen

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Raymond John Untinen

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA43542, 2017 BCCA 320, dated September 13, 2017, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA43542, 2017 BCCA 320, daté du 13 septembre 2017, est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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