Demandes d'autorisation

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No. 37793     

 

 

May 17, 2018

 

Le 17 mai 2018

 

 

 

BETWEEN:

Mohamed Zeki Mahjoub

Applicant

- and -

Minister of Citizenship and Immigration and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

Respondents

 

ENTRE :

Mohamed Zeki Mahjoub

Demandeur

- et -

Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to file a single application for leave to appeal from the three Court of Appeal orders is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Numbers A-478-14, A-313-12 and A-479-14, 2017 FCA 157,  dated July 19, 2017, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête visant à déposer une seule demande d’autorisation d’appel des trois ordonnances de la Cour d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-478-14, A-313-12 et A-479-14, 2017 CAF 157, daté du 19 juillet 2017, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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