Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Grand River Enterprises Six Nations Ltd. c. Ministre des Finances de l’Ontario

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-05-17
Numéro de dossier 37822
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

 

 

No. 37822     

 

 

May 17, 2018

 

Le 17 mai 2018

 

 

 

BETWEEN:

Grand River Enterprises Six Nations Ltd.

Applicant

- and -

Minister of Finance for Ontario

Respondent

 

ENTRE :

Grand River Enterprises Six Nations Ltd.

Demanderesse

- et -

Ministre des Finances de l’Ontario

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C62599, 2017 ONCA 680, dated September 5, 2017, is dismissed with costs.

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62599, 2017 ONCA 680, daté du 5 septembre 2017, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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