Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Victor Nnabuogor c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2018-05-17
Numéro de dossier 37868
Statut Rejetées
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour

Contenu de la décision

No. 37868     

 

 

May 17, 2018

 

Le 17 mai 2018

 

 

 

BETWEEN:

Victor Nnabuogor

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Victor Nnabuogor

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C62803, 2017 ONCA 762, dated September 28, 2017, is dismissed.

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62803, 2017 ONCA 762, daté du 28 septembre 2017, est rejetée.

 

 

 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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