Demandes d'autorisation

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No. 37863     

 

 

June 21, 2018

 

Le 21 juin 2018

 

 

 

BETWEEN:

Keatley Surveying Ltd.

Applicant / Respondent on cross-appeal

- and -

Teranet Inc.

Respondent / Applicant on cross-appeal

- and -

Attorney General of Ontario

Intervener

 

ENTRE :

Keatley Surveying Ltd.

Demanderesse / Intimée à l’appel incident

- et -

Teranet Inc.

Intimée / Demanderesse à l’appel incident

- et -

Procureur général de l’Ontario

Intervenant

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal and the application for leave to cross-appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C62211, 2017 ONCA 748, dated September 28, 2017, are granted with costs in the cause. The schedule for serving and filing material will be set by the Registrar.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62211, 2017 ONCA 748, daté du 28 septembre 2017, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le Registraire.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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